Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

L’employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son  CDD  en  CDI , selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet.

    Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

    Un CDD est irrégulier s’il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.

    Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) et demander la requalification de son CDD en CDI s’il est dans l’une des situations suivantes :

    • Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire

    • Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d’un conflit collectif de travail

    • Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux

    • Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement

    • La durée totale du CDD dépasse les durées légales

    • Le CDD n’est pas établi par écrit

    • Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d’une durée déterminée

    • Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l’établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération)

    • La relation contractuelle entre l’employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD

    • Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de2 fois

    • Le délai de carence, s’il est applicable, n’est pas respecté.

    À noter

    Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

    Le délai de recours auprès du conseil de prud’hommes (CPH) pour une demande de requalification d’un CDD en CDI est de 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDD.

    Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

    Saisine du conseil de prud’hommes (CPH)

    Le salarié doit s’adresser au CPH :

    • Soit du lieu où est située l’entreprise dans laquelle il exerce son activité ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise

    • Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l’entreprise, du lieu de son domicile.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

    Dépôt de la demande de requalification

    Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

    • Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec l’employeur.

    La requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

    La demande, datée et signée, doit comporter tous les éléments suivants :

    • Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse)

    • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

    • Objet de la demande

    • Exposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit mentionner l’ensemble des prétentions (requalification du CDD en CDI)

    La demande doit être accompagnée des pièces que le salarié souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

    Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

    Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

    Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

    Assistance d’un avocat

    Le salarié peut se présenter seul à l’audience du CPH.

    Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, son époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

    Le salarié peut aussi recourir à un pour se faire assister ou représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

    Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous réserve que l’avocat l’accepte.

    Un défenseur syndical peut également représenter ou assister le salarié à titre gratuit.

    À savoir

    le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un écrit qui l’autorise à agir au nom et au compte du salarié.

    Coût de la demande

    Pour saisir le CPH, le salarié n’a rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

    Délai de réponse du CPH

    Lorsque le CPH est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d’1 mois suivant la date de la saisine.

    Rétroactivité et ancienneté

    Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.

    Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d’embauche.

    Cela a des conséquences sur l’ancienneté et permet au salarié de bénéficier d’une indemnité.

    Indemnité de requalification

    Lorsque le CPH décide de la requalification d’un CDD en CDI, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification .

    Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire à la charge de l’employeur.

    Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.

    Attention

    cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l’employeur et le salarié ont continué après la fin du terme du CDD, une requalification est automatique mais sans indemnité.

    Réintégration

    Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l’entreprise s’il le souhaite.

    Si ce n’est pas le cas, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement pour motif personnel et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l’employeur.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.