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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Allocation versée en cas de décès d’un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :
De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.
La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .
La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .
Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 93 676 € |
2 262,47 € |
Plus de 93 676 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 99 922 € |
2 262,47 € |
Plus de 99 922 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 106 168 € |
2 262,47 € |
Plus de 106 168 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 112 414 € |
2 262,47 € |
Plus de 112 414 € |
1 131,26 € |
La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d’assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre caisse :
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
- Tout comprendre sur l’allocation versée en cas de décès d’enfant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant - Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.