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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)
Famille d’accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.
La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places.
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing ). Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.
Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.
Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.
Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de force majeure.
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit des familles nombreuses.
Par ailleurs, la réduction ne s’applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2025 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :
La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer.
Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit des familles nombreuses.
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis.
Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite demander le remboursement.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Vous devez faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1re immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.
Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.
Exemples :
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
- Formulaire : Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025
- Formulaire : Cerfa n°15690*02 : Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicules immatriculés en 2023 ou avant
- Formulaire : Cerfa n°16209*01 : Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicule immatriculé en 2023 ou avant
- Simulateur : Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88) - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l’application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
Taxes sur l’immatriculation du véhicule (articles 39 à 41) - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.