Actes administratifs

L’avocat commis d’office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d’être désigné.

Il est inscrit à l’ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L’avocat commis d’office vous assiste et défend vos droits.

Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.

L’avocat commis d’office est désigné de 2 façons :

• par le bâtonnier à votre demande,

• par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

L’avocat commis d’office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

Si vous êtes atteint d’une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l’assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d’office.

Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :

• Dans le cas d’une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l’âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.

• Dans le cas d’une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d’au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.

L’avocat peut être commis d’office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office pour les procédures suivantes :

• Garde à vue

• Comparution immédiate

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• Comparution à délai différé

• Information judiciaire devant un juge d’instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)

• Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

• Devant la cour d’assises ou la cour criminelle

• Devant le juge d’application des peines

• Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).

Un avocat commis d’office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l’origine de la demande.

Un avocat commis d’office peut être désigné dans les cas suivants :

• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile

• Procédures devant le juge administratif concernant l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté

• Retenue douanière lors d’une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants…)/

L’avocat peut être commis d’office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office à tout moment de la procédure.

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d’avocat commis d’office se fait de manière différente.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office à tout moment de la procédure.

Vous devez payer votre avocat commis d’office.

Ses honoraires sont libres, c’est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il vous facture dans une convention d’honoraires.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office est rémunéré par l’Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires.

Dans certaines procédures, l’avocat est rémunéré par l’aide juridictionnelle.

Il s’agit des procédures suivantes :

• Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d’un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d’un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour

• Comparution immédiate, Comparution à délai différé

• Présentation devant un juge d’instruction

• Placement ou maintien en détention provisoire

• Assistance d’un accusé devant la cour d’assises (ou la cour criminelle),

• Assistance d’un mineur devant la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle

• Assistance d’un mineur dans la procédure d’assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale

• Ordonnance de protection

• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l’entrée et le séjour des étrangers

• Procédures devant le tribunal administratif concernant l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté

• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Dans ces cas, l’avocat a l’obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l’avocat peut saisir le bâtonnier d’une demande en fixation d’honoraires.