Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Nom d’usage d’un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vous souhaitez donner un nom d’usage à votre enfant ? Le nom d’usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d’usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d’identité de l’enfant.

    Toute personne possède un nom de famille.

    Le nom de famille figure sur l’acte de naissance.

    Il peut s’agir par exemple du nom du père ou de la mère.

    Toutefois, il est possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d’usage.

    Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.

    Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil.

    Le ou les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale choisissent le nom d’usage de l’enfant mineur

    Les parents choisissent ensemble le nom d’usage de leur enfant mineur.

    Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez  télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2 

    Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

    En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

      Le parent peut ajouter son nom, comme nom d’usage, au nom de l’enfant mineur, sans l’accord de l’autre parent.

      Le parent doit informer l’autre parent avant que l’enfant utilise ce nom d’usage.

      En effet, l’autre parent doit avoir le temps d’indiquer son désaccord, ou s’il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

      Il est recommandé de garder une preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.

      Le désaccord de l’autre parent et la saisine du Jaf n’empêchent pas le parent d’ajouter son nom, comme nom d’usage, à celui de l’enfant mineur.

      Dans tous les cas, que les parents soient d’accord entre eux ou non, l’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

      Si le mineur de plus de 13 ans n’est pas d’accord, il ne peut pas porter de nom d’usage.

      Vous pouvez  télécharger la circulaire du 15juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2 

          Le parent qui exerce l’autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d’usage pour l’enfant mineur.

          Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

          Vous pouvez  télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2 

            Le choix varie selon la situation du parent.

            Le nom d’usage de votre enfant mineur peut être :

            • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent. L’ordre des noms peut être choisi librement.

            • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

            Ce parent doit figurer sur l’acte de naissance de l’enfant.

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

            Nom du père : BELIER

            Nom de la mère : DURAND

            Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

            Nom du père : BELIER GORCE

            Nom de la mère : DURAND DUPONT

            Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER DURAND (nom double)

            Nom du père : BELIER

            Nom de la mère : DURAND

            Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER DURAND (nom double)

            Nom du père : BELIER GORCE

            Nom de la mère : DURAND DUPONT

            Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

            Nom du père : BELIER-GORCE

            Nom de la mère : DURAND-DUPONT

            Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER GORCE (nom double)

            Nom du père : BELIER GORCE

            Nom de la mère : DURAND-DUPONT

            Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

              Le nom d’usage de l’enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

              L’ordre des noms ne peut pas être changé.

              L’ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

              Exemple

              Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

              Nom du père : BELIER

              Nom de la mère : DURAND

              Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND

              Exemple

              Nom de famille de l’enfant : BELIER GORCE (nom double)

              Nom du père : BELIER GORCE

              Nom de la mère : DURAND DUPONT

              Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND

                Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité

                Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez :

                Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                Pour renouveler le titre d’identité

                Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez 

                Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                  Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité.

                    Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez 

                    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                      Indication du nom d’usage sur les autres documents officiels

                      Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

                      Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d’usage.

                      Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle adresse.

                    Je souhaite me marier
                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                    • 1.  Je retire un dossier
                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                    • 2.  Je dépose le dossier
                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                    • 3. Célébration du mariage
                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                    Je souhaite me pacser

                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.