Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) pour les assistantes maternelles

Vous êtes assistante maternelle ou assistant maternel agréé(e) ou en voie de l’être et vous souhaitez faire des travaux pour accueillir les enfants que vous gardez à votre domicile ? La  Caf  ou la  MSA  peut vous accorder le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) également appelé prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) pour les assistantes maternelles . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration, d’agrandissement, de division, d’isolation thermique).

    Les travaux d’entretien ou d’embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

    À savoir

    L’obtention du prêt peut vous faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément.

    Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale.

    Vous devez être agréée par le service de la  PMI  de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle.

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l’objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s’applique pas à Mayotte.

    Vous n’avez pas besoin d’être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt.

    L’attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu’une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    À savoir

    Il n’y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s’assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

    La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

    Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

  • Demande de prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) ou prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) pour les assistantes maternelles
  • Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • La copie de l’agrément ou de son renouvellement ou l’accord de principe de la PMI ou l’accusé de réception de la demande d’agrément

    • Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

    • La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis

    • L’autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.

    À noter

    Le formulaire à remplir comporte d’autres formulaires qu’il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d’assistante maternelle.

    L’ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 € .

    Le prêt est versé en 2 temps :

    • La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.

    • La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

    La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l’attribution du prêt.

    Vous n’avez pas à payer d’intérêt sur vos mensualités de remboursement.

    En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

    Si vous quittez votre logement avant d’avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d’habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

    De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n’obtenez pas l’agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n’aurez pas à rembourser tout de suite.

    Oui, il est possible de cumuler un PALA avec un prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH) si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA.

    Pour cela, le PAH doit concerner des travaux de nature différente de ceux faisant l’objet de la demande de PALA et dans la limite de 1 067,14 € accordés pour le cumul des 2 prêts.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.