Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”

Dans quel cas devez-vous réaliser un état d’amiante (ou diagnostic amiante) ? L’état d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante d’un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l’informer de la présence ou non d’amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.

À savoir

En cas de mise en location d’un bien immobilier, la loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d’une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

    En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l’immeuble.

    Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.

    Attention

    Il n’est pas possible de vendre un bien provenant d’une division d’un immeuble si le diagnostic amiante n’a pas été réalisé.

    Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.

    Ce professionnel doit être indépendant et impartial.

    Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d’amiante.

    Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.

    Vous pouvez vous aider d’un outil pour rechercher un professionnel certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    Le prix du diagnostic amiante n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

    Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.

    Tout dépend de la nature du bien à vendre.

    Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste  A et B . Ce repérage donne lieu à un rapport.

      Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste  A et B .

      Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé Dossier amiante – parties privatives avec ce rapport.

      Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d’information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d’usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.

      À savoir

      Le syndicat des copropriétaires doit également constituer un dossier nommé Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l’immeuble. Ce dossier comporte un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste  A et B  et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndicat des copropriétaires de vous fournir la copie du DTA et de sa fiche récapitulative.

        Le professionnel vous remet les différents rapports.

        Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

        Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à l’acte authentique de vente.

        La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

        De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence d’amiante qui achète le bien en l’état ne peut pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l’acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d’amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).

        Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :

        • Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante

        • Analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de prélèvement de l’air pour déterminer la quantité de fibre d’amiante

        • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d’accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

        Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.

        Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.

        Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

          Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.

          Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

            Tout dépend des personnes impactées.

            Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.

            Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l’acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.

            L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

            Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).

              Si l’acquéreur s’aperçoit qu’il y a de l’amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.

              En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

                La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic amiante.

                Sa responsabilité peut également être engagée s’il a connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

                L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

                 Toutes les questions réponses 

                Comment faire si…

                 Tous les services en ligne 

                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.