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Démarches des entreprises
Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Le coût des formalités de création d’une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l’activité auxquels peuvent ensuite s’ajouter des frais annexes.
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 € .
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 20,34 € .
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS , le coût d’immatriculation est de 45 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS , le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 € .
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 20,34 € .
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Téléservice : Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
- Téléservice : Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Modèle de document : Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Le coût des formalités de création d’une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l’activité auxquels peuvent ensuite s’ajouter des frais annexes.
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 € .
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 20,34 € .
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS , le coût d’immatriculation est de 45 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS , le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 € .
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 20,34 € .
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Téléservice : Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
- Téléservice : Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Modèle de document : Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Le coût des formalités de création d’une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l’activité auxquels peuvent ensuite s’ajouter des frais annexes.
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 € .
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 20,34 € .
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS , le coût d’immatriculation est de 45 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS , le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 € .
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 20,34 € .
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Téléservice : Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
- Téléservice : Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Modèle de document : Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;