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Démarches des entreprises
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité.
Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d’assurances spécifiques. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Selon votre secteur d’activité, d’autres assurances sont obligatoires telles que l’assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l’assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre (accident, vol avec effraction…). Cette obligation s’applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.
Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l’assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu’ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.
Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques. L’assurance multirisque professionnelle vous permet de choisir les garanties dont vous avez besoin pour votre activité (assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des biens et du stock de marchandise , etc.
- Assurance des biens de l’entreprise
Source : France Assureurs - L’entreprise, les véhicules et l’assurance
Source : France Assureurs - Assurance contre les risques d’impayés
Source : France Assureurs - Assurance des pertes d’exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce
Source : France Assureurs - Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisans
Source : France Assureurs
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire - Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l’habitation : articles L241-1 à L242-4
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité.
Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d’assurances spécifiques. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Selon votre secteur d’activité, d’autres assurances sont obligatoires telles que l’assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l’assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre (accident, vol avec effraction…). Cette obligation s’applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.
Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l’assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu’ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.
Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques. L’assurance multirisque professionnelle vous permet de choisir les garanties dont vous avez besoin pour votre activité (assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des biens et du stock de marchandise , etc.
- Assurance des biens de l’entreprise
Source : France Assureurs - L’entreprise, les véhicules et l’assurance
Source : France Assureurs - Assurance contre les risques d’impayés
Source : France Assureurs - Assurance des pertes d’exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce
Source : France Assureurs - Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisans
Source : France Assureurs
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire - Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l’habitation : articles L241-1 à L242-4
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité.
Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d’assurances spécifiques. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Selon votre secteur d’activité, d’autres assurances sont obligatoires telles que l’assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l’assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre (accident, vol avec effraction…). Cette obligation s’applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.
Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l’assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu’ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.
Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques. L’assurance multirisque professionnelle vous permet de choisir les garanties dont vous avez besoin pour votre activité (assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des biens et du stock de marchandise , etc.
- Assurance des biens de l’entreprise
Source : France Assureurs - L’entreprise, les véhicules et l’assurance
Source : France Assureurs - Assurance contre les risques d’impayés
Source : France Assureurs - Assurance des pertes d’exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce
Source : France Assureurs - Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisans
Source : France Assureurs
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire - Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l’habitation : articles L241-1 à L242-4
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;