Démarches des entreprises

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux

La création, l’aménagement ou la modification d’un  ERP  doivent être autorisés par la mairie. En principe, l’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

    Selon la surface de l’ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :

    Si vous construisez un ERP d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

    • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique).

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

    Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

    Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Connaître le délai d’instruction

    Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

    Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

    Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l’accessibilité d’un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

    Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

    Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

    La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

    Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Connaître le délai d’instruction

    Le délai d’instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

    Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

    À savoir

    Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

    Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l’accessibilité d’un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

    En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.

    Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU .

    Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Attention

    Un projet d’agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.

    Selon la surface de l’extension et son impact sur la surface totale de l’ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

    Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

    • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

    Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.

    Faire votre demande de travaux d’agrandissement

    Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Connaître le délai d’instruction

    Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

    Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

    Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l’accessibilité d’un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

    Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu’après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

    Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

    La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

    Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Connaître le délai d’instruction

    Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La mairie prend 1 arrêté unique.

    Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

    À savoir

    Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

    Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l’accessibilité d’un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

    Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

    Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

    La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

    Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Connaître le délai d’instruction

    Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

    Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

    À savoir

    Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

    Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l’accessibilité d’un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

      Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction :

      Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

      Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

      • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

      • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

      Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

      Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

      • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

      Faire votre demande de travaux d’agrandissement

      Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Déposer votre dossier

      Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

      La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

      Attention

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

      Où s’adresser ?

       Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

      Connaître le délai d’instruction

      Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

      Recevoir la réponse de la mairie

      La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

      Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

      Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

      Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

      Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Déclarer l’accessibilité d’un ERP

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

      Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

      Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

      • Internet

      • Mail

      • Courrier  RAR .

       Sites des préfectures 

      Ministère chargé de l’intérieur

      Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

      Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

      Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

      • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

      • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

      Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

      Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

      • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

      Recourir à un architecte

      Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

      Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

      Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

      La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

      Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      À savoir

      Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

      Déposer votre dossier

      Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

      La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

      Attention

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

      Où s’adresser ?

       Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

      Connaître le délai d’instruction

      Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

      Recevoir la réponse de la mairie

      La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

      Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

      Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

      À savoir

      Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

      Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

      Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Déclarer l’accessibilité d’un ERP

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

      Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

      Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

      • Internet

      • Mail

      • Courrier  RAR .

       Sites des préfectures 

      Ministère chargé de l’intérieur

      Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

        Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

        Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

        • Modification interne d’une surface ouverte au public

        • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur

        • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)

        • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)

        • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

        • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

        Attention

        Si l’ERP se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

        Lorsque les travaux exécutés à l’intérieur de l’ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.

        Pour savoir si l’ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

        Où s’adresser ?

         Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

        Faire votre demande pour modifier l’intérieur d’un ERP

        Vous devez remplir une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

        Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

        Le propriétaire ou le gestionnaire d’un  ERP  existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

        • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

        • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

        • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

        • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

        Déposer votre dossier

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

        • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

        Attention

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

        Où s’adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

        Connaître le délai d’instruction

        Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

        Recevoir la réponse de la mairie

        L’autorisation est délivrée par la mairie.

        Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d’instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.

        Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR .

        Déclarer l’accessibilité d’un ERP

        Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

        Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

      • Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

        • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

      • Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5

        • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

        • Internet

        • Mail

        • Courrier  RAR .

         Sites des préfectures 

        Ministère chargé de l’intérieur

        Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

       Toutes les questions réponses 

      • Pour s’informer et accomplir la démarche :
         Mairie 
      • Pour s’informer et accomplir la démarche (sauf à Paris) :
         Préfecture 

       Tous les services en ligne 

      Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux

      La création, l’aménagement ou la modification d’un  ERP  doivent être autorisés par la mairie. En principe, l’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

        Selon la surface de l’ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :

        Si vous construisez un ERP d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

        • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

        • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique).

        Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

        Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

        Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Déposer votre dossier

        Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

        La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

        Attention

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

        Où s’adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

        Connaître le délai d’instruction

        Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

        Recevoir la réponse de la mairie

        La non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

        Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

        Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

        Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

        Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Déclarer l’accessibilité d’un ERP

        Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

        Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

        Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

        Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

        • Internet

        • Mail

        • Courrier  RAR .

         Sites des préfectures 

        Ministère chargé de l’intérieur

        Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

        Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

        • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

        • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

        Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

        Recourir à un architecte

        Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

        Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

        Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

        La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

        Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        À savoir

        Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

        Déposer votre dossier

        Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

        La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

        Attention

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

        Où s’adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

        Connaître le délai d’instruction

        Le délai d’instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

        Recevoir la réponse de la mairie

        La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

        Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

        Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

        À savoir

        Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

        Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

        Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Déclarer l’accessibilité d’un ERP

        Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

        Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

        Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

        Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

        • Internet

        • Mail

        • Courrier  RAR .

         Sites des préfectures 

        Ministère chargé de l’intérieur

        Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

        En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.

        Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU .

        Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Attention

        Un projet d’agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.

        Selon la surface de l’extension et son impact sur la surface totale de l’ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

        Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

        Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

        • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

        • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

        Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

        Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

        • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

        • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

        • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

        • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

        Recourir à un architecte

        Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

        Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

        Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.

        Faire votre demande de travaux d’agrandissement

        Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Déposer votre dossier

        Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

        La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

        Attention

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

        Où s’adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

        Connaître le délai d’instruction

        Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

        Recevoir la réponse de la mairie

        La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

        Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

        Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

        Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

        Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Déclarer l’accessibilité d’un ERP

        Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

        Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

        Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

        Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

        • Internet

        • Mail

        • Courrier  RAR .

         Sites des préfectures 

        Ministère chargé de l’intérieur

        Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

        Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu’après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.

        Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

        • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

        • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

        Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

        Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

        • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

        • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

        • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

        • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

        Recourir à un architecte

        Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

        Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

        Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

        La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

        Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        À savoir

        Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

        Déposer votre dossier

        Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

        La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

        Attention

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

        Où s’adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

        Connaître le délai d’instruction

        Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

        Recevoir la réponse de la mairie

        La mairie prend 1 arrêté unique.

        Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

        Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

        À savoir

        Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

        Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

        Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Déclarer l’accessibilité d’un ERP

        Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

        Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

        Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

        Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

        • Internet

        • Mail

        • Courrier  RAR .

         Sites des préfectures 

        Ministère chargé de l’intérieur

        Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

        Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.

        Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

        • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

        • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

        Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

        Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

        • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

        • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

        • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

        • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

        Recourir à un architecte

        Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

        Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

        Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

        La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

        Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        À savoir

        Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

        Déposer votre dossier

        Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

        La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

        Attention

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

        Où s’adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

        Connaître le délai d’instruction

        Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

        Recevoir la réponse de la mairie

        La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

        Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

        Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

        À savoir

        Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

        Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

        Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Déclarer l’accessibilité d’un ERP

        Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

        Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

        Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

        Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

        • Internet

        • Mail

        • Courrier  RAR .

         Sites des préfectures 

        Ministère chargé de l’intérieur

        Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

          Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction :

          Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

          Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

          • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

          Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

          • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

          • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

          • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

          • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

          Faire votre demande de travaux d’agrandissement

          Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

          Où s’adresser ?

           Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

          Connaître le délai d’instruction

          Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

          Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

          Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l’accessibilité d’un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier  RAR .

           Sites des préfectures 

          Ministère chargé de l’intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Où s’adresser ?

           Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

          Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

          Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

          • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

          • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

          Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

          Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

          • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

          • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

          • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

          • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

          Recourir à un architecte

          Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

          Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

          Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

          La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

          Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          À savoir

          Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

          Déposer votre dossier

          Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

          La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

          Attention

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

          Où s’adresser ?

           Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

          Connaître le délai d’instruction

          Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

          Recevoir la réponse de la mairie

          La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

          Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

          Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

          À savoir

          Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

          Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

          Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Déclarer l’accessibilité d’un ERP

          Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

          Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

          Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

          Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

          • Internet

          • Mail

          • Courrier  RAR .

           Sites des préfectures 

          Ministère chargé de l’intérieur

          Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

          Où s’adresser ?

           Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

            Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

            Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

            • Modification interne d’une surface ouverte au public

            • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur

            • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)

            • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)

            • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

            • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

            Attention

            Si l’ERP se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

            Lorsque les travaux exécutés à l’intérieur de l’ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.

            Pour savoir si l’ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

            Où s’adresser ?

             Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

            Faire votre demande pour modifier l’intérieur d’un ERP

            Vous devez remplir une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d’un  ERP  existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

            Déposer votre dossier

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

            • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

             Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

            Connaître le délai d’instruction

            Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            L’autorisation est délivrée par la mairie.

            Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d’instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR .

            Déclarer l’accessibilité d’un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

          • Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

            • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

          • Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5

            • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier  RAR .

             Sites des préfectures 

            Ministère chargé de l’intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

           Toutes les questions réponses 

          • Pour s’informer et accomplir la démarche :
             Mairie 
          • Pour s’informer et accomplir la démarche (sauf à Paris) :
             Préfecture 

           Tous les services en ligne 

          Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux

          La création, l’aménagement ou la modification d’un  ERP  doivent être autorisés par la mairie. En principe, l’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

            Selon la surface de l’ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :

            Si vous construisez un ERP d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

            • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique).

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

            Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

            Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

             Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

            Connaître le délai d’instruction

            Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

            Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

            Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l’accessibilité d’un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier  RAR .

             Sites des préfectures 

            Ministère chargé de l’intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

            Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

            • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

            Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

            La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

            Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À savoir

            Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

             Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

            Connaître le délai d’instruction

            Le délai d’instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

            Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

            À savoir

            Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

            Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l’accessibilité d’un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier  RAR .

             Sites des préfectures 

            Ministère chargé de l’intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

            En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.

            Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU .

            Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Attention

            Un projet d’agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.

            Selon la surface de l’extension et son impact sur la surface totale de l’ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

            Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

            • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

            Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.

            Faire votre demande de travaux d’agrandissement

            Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

             Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

            Connaître le délai d’instruction

            Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

            Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

            Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l’accessibilité d’un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier  RAR .

             Sites des préfectures 

            Ministère chargé de l’intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

            Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu’après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

            • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

            Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

            La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

            Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À savoir

            Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

             Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

            Connaître le délai d’instruction

            Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La mairie prend 1 arrêté unique.

            Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

            À savoir

            Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

            Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l’accessibilité d’un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier  RAR .

             Sites des préfectures 

            Ministère chargé de l’intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

            Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.

            Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

            • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

            • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

            Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

            Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

            • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

            • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

            • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

            • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

            Recourir à un architecte

            Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

            Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

            Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

            La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

            Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            À savoir

            Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

            Déposer votre dossier

            Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

            La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

            Attention

            Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

            Où s’adresser ?

             Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

            Connaître le délai d’instruction

            Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

            Recevoir la réponse de la mairie

            La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

            Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

            À savoir

            Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

            Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

            Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Déclarer l’accessibilité d’un ERP

            Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

            Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

            Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

            Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

            • Internet

            • Mail

            • Courrier  RAR .

             Sites des préfectures 

            Ministère chargé de l’intérieur

            Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

              Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction :

              Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

              Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

              • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

              • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

              Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

              Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

              • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

              • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

              • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

              • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

              Faire votre demande de travaux d’agrandissement

              Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Déposer votre dossier

              Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

              La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

              Attention

              Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

              Où s’adresser ?

               Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

              Connaître le délai d’instruction

              Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

              Recevoir la réponse de la mairie

              La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

              Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

              Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

              Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

              Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Déclarer l’accessibilité d’un ERP

              Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

              Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

              Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

              Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

              • Internet

              • Mail

              • Courrier  RAR .

               Sites des préfectures 

              Ministère chargé de l’intérieur

              Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

              Où s’adresser ?

               Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

              Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

              Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

              • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

              • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

              Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

              Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

              • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

              • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

              • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

              • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

              Recourir à un architecte

              Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

              Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

              Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

              La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

              Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              À savoir

              Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

              Déposer votre dossier

              Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

              La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

              Attention

              Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

              Où s’adresser ?

               Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

              Connaître le délai d’instruction

              Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

              Recevoir la réponse de la mairie

              La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

              Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

              Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

              À savoir

              Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

              Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

              Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Déclarer l’accessibilité d’un ERP

              Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

              Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

              Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

              Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

              • Internet

              • Mail

              • Courrier  RAR .

               Sites des préfectures 

              Ministère chargé de l’intérieur

              Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

              Où s’adresser ?

               Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

                Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

                Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

                • Modification interne d’une surface ouverte au public

                • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur

                • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)

                • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)

                • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

                • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

                Attention

                Si l’ERP se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

                Lorsque les travaux exécutés à l’intérieur de l’ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.

                Pour savoir si l’ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

                Où s’adresser ?

                 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

                Faire votre demande pour modifier l’intérieur d’un ERP

                Vous devez remplir une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

                Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

                Le propriétaire ou le gestionnaire d’un  ERP  existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

                • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

                • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

                • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

                • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

                Déposer votre dossier

                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

                • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

                Attention

                Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

                Où s’adresser ?

                 Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

                Connaître le délai d’instruction

                Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

                Recevoir la réponse de la mairie

                L’autorisation est délivrée par la mairie.

                Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d’instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.

                Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR .

                Déclarer l’accessibilité d’un ERP

                Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

                Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

              • Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

                • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

              • Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5

                • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

                • Internet

                • Mail

                • Courrier  RAR .

                 Sites des préfectures 

                Ministère chargé de l’intérieur

                Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

                Où s’adresser ?

                 Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

               Toutes les questions réponses 

              • Pour s’informer et accomplir la démarche :
                 Mairie 
              • Pour s’informer et accomplir la démarche (sauf à Paris) :
                 Préfecture 

               Tous les services en ligne 

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              Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.

              Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.

              https://www.adec.corsica/

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              La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :

              • L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
              • La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
              • Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;

                https://www.alta-rocca.com