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Démarches des entreprises
Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type de société et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.
La création d’une société commerciale coûte 37,45 € .
Si votre société commerciale est créée pour l’exercice d’une activité artisanale, vous devez également payer 15 € .
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .
À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
La création d’une société civile coûte 66,88 € .
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .
À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type de société et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.
La création d’une société commerciale coûte 37,45 € .
Si votre société commerciale est créée pour l’exercice d’une activité artisanale, vous devez également payer 15 € .
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .
À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
La création d’une société civile coûte 66,88 € .
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .
À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type de société et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.
La création d’une société commerciale coûte 37,45 € .
Si votre société commerciale est créée pour l’exercice d’une activité artisanale, vous devez également payer 15 € .
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .
À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
La création d’une société civile coûte 66,88 € .
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .
À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;