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Démarches des entreprises
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Une fiche dédiée à l’interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.
Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
Qui est cédé gratuitement aux consommateurs
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
Les publications de presse
Les fac-similés de publications de presse
Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d’échantillons soit indiquée ou visible
Cas général
Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.
Un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :
Exceptions
Certains échantillons sont exemptés de l’interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.
Il s’agit des échantillons suivants :
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l’intermédiaire d’un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.
Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d’échantillons est possible uniquement si le consommateur l’exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.
- Code de l’environnement : article L541-15-10
Interdiction de fournir des échantillons - Code de l’environnement : article D541-345
Définition d’échantillon et champ d’application - Code de l’environnement : article D541-346
Information du consommateur sur la possibilité de demander des échantillons
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Une fiche dédiée à l’interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.
Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
Qui est cédé gratuitement aux consommateurs
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
Les publications de presse
Les fac-similés de publications de presse
Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d’échantillons soit indiquée ou visible
Cas général
Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.
Un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :
Exceptions
Certains échantillons sont exemptés de l’interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.
Il s’agit des échantillons suivants :
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l’intermédiaire d’un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.
Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d’échantillons est possible uniquement si le consommateur l’exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.
- Code de l’environnement : article L541-15-10
Interdiction de fournir des échantillons - Code de l’environnement : article D541-345
Définition d’échantillon et champ d’application - Code de l’environnement : article D541-346
Information du consommateur sur la possibilité de demander des échantillons
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Une fiche dédiée à l’interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.
Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
Qui est cédé gratuitement aux consommateurs
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
Les publications de presse
Les fac-similés de publications de presse
Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d’échantillons soit indiquée ou visible
Cas général
Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.
Un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :
Exceptions
Certains échantillons sont exemptés de l’interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.
Il s’agit des échantillons suivants :
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l’intermédiaire d’un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.
Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d’échantillons est possible uniquement si le consommateur l’exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.
- Code de l’environnement : article L541-15-10
Interdiction de fournir des échantillons - Code de l’environnement : article D541-345
Définition d’échantillon et champ d’application - Code de l’environnement : article D541-346
Information du consommateur sur la possibilité de demander des échantillons
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;