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Démarches des entreprises
Interdictions liées à la distribution de publicités
La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Une fiche dédiée à l’interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur est également disponible.
Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l’adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s’applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.
Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.
Le non-respect d’une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. Cela s’applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
- Code de l’environnement : article L541-15-15
Non-respect d’une mention de refus de recevoir des publicités - Code de l’environnement : article L541-15-16
Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules
Interdictions liées à la distribution de publicités
La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Une fiche dédiée à l’interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur est également disponible.
Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l’adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s’applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.
Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.
Le non-respect d’une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. Cela s’applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
- Code de l’environnement : article L541-15-15
Non-respect d’une mention de refus de recevoir des publicités - Code de l’environnement : article L541-15-16
Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules
Interdictions liées à la distribution de publicités
La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Une fiche dédiée à l’interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur est également disponible.
Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l’adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s’applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.
Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.
Le non-respect d’une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. Cela s’applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).
- Code de l’environnement : article L541-15-15
Non-respect d’une mention de refus de recevoir des publicités - Code de l’environnement : article L541-15-16
Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;