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Démarches des entreprises
Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
Non, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
La prime à la conversion était une aide à l’achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prenait la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de l’achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant devait être retiré de la circulation.
Elle existait pour les voitures particulières (VP), camionnettes, véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et pour les vélos.
- Code de l’énergie : article L251-1
Création d’aides à l’achat et à la location de véhicules peu polluants - Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d’attribution de la prime à la conversion - Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
Non, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
La prime à la conversion était une aide à l’achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prenait la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de l’achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant devait être retiré de la circulation.
Elle existait pour les voitures particulières (VP), camionnettes, véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et pour les vélos.
- Code de l’énergie : article L251-1
Création d’aides à l’achat et à la location de véhicules peu polluants - Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d’attribution de la prime à la conversion - Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
Non, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
La prime à la conversion était une aide à l’achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prenait la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de l’achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant devait être retiré de la circulation.
Elle existait pour les voitures particulières (VP), camionnettes, véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et pour les vélos.
- Code de l’énergie : article L251-1
Création d’aides à l’achat et à la location de véhicules peu polluants - Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d’attribution de la prime à la conversion - Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;