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Démarches des entreprises
Impôt sur les sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité.
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Source : Oups.gouv.fr - Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Obligations fiscales lors de l’année de création d’une entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Source : Ministère chargé des finances
-
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l’interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois – 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
- Formulaire : Cerfa n°11279 : N°2742-SD, 2743-SD et 2744-SD : Déclaration de changement de régime fiscal – Personne morale
- Formulaire : Cerfa n°10337 : N°2071-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés
- Formulaire : Cerfa n°12728 : N°2027-H-SD : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
- Formulaire : Cerfa n°12372 : N°2076-SD : Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
- Formulaire : Cerfa n°14805*03 : N°2181-TRUST1 : Déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust
- Formulaire : Cerfa n°14807 : N°2181-TRUST2 : Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust
- Formulaire : Cerfa n°10325*29 : N°2494-SD : Déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de France
- Formulaire : Cerfa n°10499 : N°3005-SD : Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n’ayant pas d’établissement en France
- Formulaire : Cerfa n°15221 : N°2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert
- Formulaire : Cerfa n°11242 : N°2041-GL : Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005
- Formulaire : Cerfa n°11905 : N°2074 : Déclaration des plus ou moins-values réalisées
- Formulaire : Cerfa n°13590*12 : N°2779-SD : Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
- Formulaire : Cerfa n°14660 : N°2903-SD : Suivi des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers
- Formulaire : Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d’une cession au titre de l’année 2018
- Formulaire : Cerfa n°11109 : N°2746-SD : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Impôt sur les sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité.
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- Formulaire : Cerfa n°10499 : N°3005-SD : Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n’ayant pas d’établissement en France
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- Formulaire : Cerfa n°10337 : N°2071-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés
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- Formulaire : Cerfa n°12372 : N°2076-SD : Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
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- Formulaire : Cerfa n°11109 : N°2746-SD : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;