Marchés publics

Les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et leurs habitats peuvent être conservés pour une des raisons suivantes :

• Leur intérêt scientifique particulier

• Leur rôle essentiel dans l’écosystème

• Préserver un patrimoine naturel.

Ainsi, les actions suivantes peuvent être interdites lorsqu’elles impactent ces espèces :

Concernant les animaux :

• Destruction ou enlèvement des œufs ou des nids, mutilation, destruction, capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle, naturalisation d’animaux de ces espèces

• Transport, colportage, utilisation, détention, mise en vente, vente ou achat d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts

Concernant les végétaux :

• Destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique

• Transport, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat, détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel de végétaux de ces espèces

Concernant les habitats :

• Destruction, altération ou dégradation de leurs habitats

• Destruction, altération ou dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites

• Pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.

Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l’objet des interdictions sont indiquées dans des arrêtés interministériels.

Pour chaque espèce, les arrêtés peuvent préciser les éléments suivants :

• Nature des interdictions qui sont applicables

• Durée de ces interdictions et périodes de l’année concernées

• Parties du territoire où elles s’appliquent.

L’arrêté dépend de si l’espèce est animale ou végétale, et du groupe auquel l’espèce appartient.

L’existence de zones dédiées à la protection des écosystèmes peuvent indiquer la présence d’espèces protégées :  Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) , zone  Natura 2000 ,  zone humide , etc.

Le porteur de projet doit alors examiner les motifs à l’origine de ce classement.

En l’absence de telles zones, le porteur de projet doit tout de même s’assurer de l’absence d’espèces ou d’habitats protégés.

Lorsque les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l’année, la date d’entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral est :

• Affiché dans chacune des communes concernées

• Publié au Recueil des actes administratifs (RAA) (consultable sur le site de la  préfecture du département )

• Publié dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Par dérogation, pour le domaine public maritime, ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.

La délivrance de dérogations aux interdictions peut être prononcée aux conditions suivantes :

• Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise

• Et la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

La dérogation peut être prononcée pour l’une des raisons suivantes :

• Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels

• Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété

• Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques

• Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. Les projets répondant à ces critères sont les suivants : projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie et les projets de réalisation d’un réacteur électronucléaire ou d’installation d’entreposage de combustibles nucléaires.

• À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes

• Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Les dérogations accordées précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée. Elles peuvent être soumises à la tenue d’un registre.

Afin de bénéficier d’une dérogation à la protection d’espèces protégées, il faut suivre les étapes suivantes :

• Compléter le formulaire de demande de dérogation correspondant à l’espèce protégée et au type de dérogation concernés

• Envoyer la demande

• Attendre la décision d’acceptation ou de rejet de la demande de dérogation.

Le formulaire à compléter pour la demande de dérogation dépend du type d’espèce protégée (animale ou végétale) et du type de dérogation.

Les dérogations doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l’opération pour laquelle la dérogation est demandée :

•  Dreal  (France métropolitaine hors Île-de-France)

•  Drieat Île-de-France 

•  Deal  (dans les  Drom ).

Les contacts de ces services sont disponibles ici :

Dans les cas suivants et à titre d’exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :

• Opérations ayant des objectifs de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État

• Lorsqu’elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d’extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d’une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l’espèce.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Les dérogations sont accordées :

• Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d’intérêt national

• Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d’autres personnes morales ou à des personnes physiques.

En cas de refus, la décision précise les raisons du refus.

En cas d’octroi d’une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, si besoin, en fonction de la nature de l’opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

• Indications relatives à l’identité du bénéficiaire

• Nom scientifique et nom commun des espèces concernées

• Nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation

• Période ou dates d’intervention

• Lieux d’intervention

• S’il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu’un délai pour la transmission à l’autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre

• Qualification des personnes amenées à intervenir

• Description du protocole des interventions

• Conditions d’établissement des comptes-rendus des interventions

• Durée de validité de la dérogation

• Conditions particulières qui peuvent être imposées. Pour les opérations d’inventaire de populations d’espèces animales ou végétales, l’octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.

À l’exception des décisions concernant les transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d’espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire déclare le transfert au préfet ou, dans les cas concernés, au ministre chargé de la protection de la nature. La déclaration doit intervenir au moins un mois avant la date d’effet du transfert.

Connaître le service à qui envoyer la demande

Les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l’opération pour laquelle la dérogation est demandée :

•  Dreal  (France métropolitaine hors Île-de-France)

•  Drieat Île-de-France 

•  Deal  (dans les  Drom ).

Les contacts de ces services sont disponibles ici :

Dans les cas suivants et à titre d’exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :

• Opérations ayant des objectifs de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État

• Lorsqu’elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d’extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d’une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l’espèce.

Cette déclaration mentionne :

• Si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et adresse du domicile

• S’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration

• La nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l’autorité qui l’a reçue :

• Soit accepte le transfert et en délivre récépissé

• Soit refuse le transfert, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l’auteur de la déclaration.

Si, dans le délai d’un mois, cette autorité n’a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une des dérogations à la protection d’espèces protégées doit faire l’objet de la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Cela s’applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

La modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux est considérée substantielle si elle :

• En constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale

• Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour des espèces protégées.

Toute modification non-substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une des dérogations à la protection d’espèces protégées doit être notifiée, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Le bénéficiaire de la dérogation doit la porter à la connaissance de l’autorité administrative compétente (préfecture ou ministère chargé de la nature), avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation.

Connaître le service à qui envoyer la demande

Les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l’opération pour laquelle la dérogation est demandée :

•  Dreal  (France métropolitaine hors Île-de-France)

•  Drieat Île-de-France 

•  Deal  (dans les  Drom ).

Les contacts de ces services sont disponibles ici :

Dans les cas suivants et à titre d’exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :

• Opérations ayant des objectifs de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État

• Lorsqu’elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d’extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d’une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l’espèce.

L’autorité peut imposer des prescriptions complémentaires à l’occasion de ces modifications. Elle peut également en prononcer à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions initiales.

Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. L’absence de réponse à cette demande pendant plus de 2 mois à compter de l’accusé de réception doit être considérée comme une décision de rejet.

Les dérogations peuvent être suspendues ou révoquées si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Une sanction de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales) est prévue pour le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par une dérogation et par les règlements :

• De porter atteinte à la conservation d’espèces animales protégées

• De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales protégées

• De porter atteinte à la conservation d’habitats naturels d’espèces protégées.

La tentative de commettre ces délits est punie des mêmes peines.

L’amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d’un  parc national  ou dans une réserve naturelle.