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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 %
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :
Projet à financer |
Montant minimum d’intérêts |
|---|---|
Travaux d’économie d’énergie |
22,50 € |
Travaux de réparation ou d’amélioration |
37 € |
Construction ou achat du logement |
75 € |
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d’une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d’octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale
Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.
Son montant maximum est de 23 000 € .
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
Période d’épargne |
Taux du prêt |
|---|---|
De 2018 au 31 janvier 2020 |
2 % |
De février 2020 au 31 janvier 2022 |
1,75 % |
De février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,25 % |
D’août 2022 au 31 janvier 2023 |
2,75 % |
De février 2023 au 31 janvier 2025 |
3,5 % |
Depuis le 1er février 2025 |
3 % |
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Pour connaître les taux d’intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986
Période d’épargne |
Taux du prêt |
|
|---|---|---|
Début de période |
Fin de période |
|
Du 16/05/1986 |
Au 15/02/1994 |
4,25 % |
Du 16/02/1994 |
Au 15/06/1998 |
3,75 % |
Du 16/06/1998 |
Au 31/07/1999 |
3,50 % |
Du 1/08/1999 |
Au 30/06/2000 |
3 % |
Du 1/07/2000 |
Au 31/07/2003 |
3,5 % |
Du 1/08/2003 |
Au 31/07/2005 |
3 % |
Du 1/08/2005 |
Au 31/01/2006 |
2,75 % |
Du 1/02/2006 |
Au 31/07/2006 |
3 % |
Du 1/08/2006 |
Au 31/07/2007 |
3,25 % |
Du 1/08/2007 |
Au 31/01/2008 |
3,50 % |
Du 1/02/2008 |
Au 31/07/2008 |
3,75 % |
Du 1/08/2008 |
Au 31/01/2009 |
4,25 % |
Du 1/02/2009 |
Au 30/04/2009 |
3,25 % |
Du 1/05/2009 |
Au 31/07/2009 |
2,75 % |
Du 1/08/2009 |
Au 31/07/2010 |
2,25 % |
Du 1/08/2010 |
Au 31/07/2011 |
2,75 % |
Du 1/08/2011 |
Au 31/07/2013 |
3 % |
Du 1/02/2013 |
Au 31/07/2013 |
2,75 % |
Du 1/08/2013 |
Au 31/07/2015 |
2,25 % |
Du 1/08/2015 |
Au 31/01/2020 |
2 % |
Du 1/02/2020 |
Au 31/01/2022 |
1,75 % |
Du 1/02/2022 |
Au 31/07/2022 |
2,25 % |
Du 1/08/2022 |
Au 31/01/2023 |
2,75 % |
Du 1/02/2023 |
Au 31/01/2025 |
3,50 % |
Depuis le 1/02/2025 |
3 % |
|
Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 € . Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation.
- Prêt du PEL et du CEL
Source : Banque de France - Taux nominal ou réel, TAEG, taux de l’usure : qu’est-ce que c’est ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-16 à R315-17
Prime d’épargne - Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL
- Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l’épargne-logement
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 %
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :
Projet à financer |
Montant minimum d’intérêts |
|---|---|
Travaux d’économie d’énergie |
22,50 € |
Travaux de réparation ou d’amélioration |
37 € |
Construction ou achat du logement |
75 € |
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d’une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d’octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale
Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.
Son montant maximum est de 23 000 € .
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
Période d’épargne |
Taux du prêt |
|---|---|
De 2018 au 31 janvier 2020 |
2 % |
De février 2020 au 31 janvier 2022 |
1,75 % |
De février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,25 % |
D’août 2022 au 31 janvier 2023 |
2,75 % |
De février 2023 au 31 janvier 2025 |
3,5 % |
Depuis le 1er février 2025 |
3 % |
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Pour connaître les taux d’intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986
Période d’épargne |
Taux du prêt |
|
|---|---|---|
Début de période |
Fin de période |
|
Du 16/05/1986 |
Au 15/02/1994 |
4,25 % |
Du 16/02/1994 |
Au 15/06/1998 |
3,75 % |
Du 16/06/1998 |
Au 31/07/1999 |
3,50 % |
Du 1/08/1999 |
Au 30/06/2000 |
3 % |
Du 1/07/2000 |
Au 31/07/2003 |
3,5 % |
Du 1/08/2003 |
Au 31/07/2005 |
3 % |
Du 1/08/2005 |
Au 31/01/2006 |
2,75 % |
Du 1/02/2006 |
Au 31/07/2006 |
3 % |
Du 1/08/2006 |
Au 31/07/2007 |
3,25 % |
Du 1/08/2007 |
Au 31/01/2008 |
3,50 % |
Du 1/02/2008 |
Au 31/07/2008 |
3,75 % |
Du 1/08/2008 |
Au 31/01/2009 |
4,25 % |
Du 1/02/2009 |
Au 30/04/2009 |
3,25 % |
Du 1/05/2009 |
Au 31/07/2009 |
2,75 % |
Du 1/08/2009 |
Au 31/07/2010 |
2,25 % |
Du 1/08/2010 |
Au 31/07/2011 |
2,75 % |
Du 1/08/2011 |
Au 31/07/2013 |
3 % |
Du 1/02/2013 |
Au 31/07/2013 |
2,75 % |
Du 1/08/2013 |
Au 31/07/2015 |
2,25 % |
Du 1/08/2015 |
Au 31/01/2020 |
2 % |
Du 1/02/2020 |
Au 31/01/2022 |
1,75 % |
Du 1/02/2022 |
Au 31/07/2022 |
2,25 % |
Du 1/08/2022 |
Au 31/01/2023 |
2,75 % |
Du 1/02/2023 |
Au 31/01/2025 |
3,50 % |
Depuis le 1/02/2025 |
3 % |
|
Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 € . Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation.
- Prêt du PEL et du CEL
Source : Banque de France - Taux nominal ou réel, TAEG, taux de l’usure : qu’est-ce que c’est ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-16 à R315-17
Prime d’épargne - Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL
- Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l’épargne-logement
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 %
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :
Projet à financer |
Montant minimum d’intérêts |
|---|---|
Travaux d’économie d’énergie |
22,50 € |
Travaux de réparation ou d’amélioration |
37 € |
Construction ou achat du logement |
75 € |
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d’une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d’octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale
Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.
Son montant maximum est de 23 000 € .
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
Période d’épargne |
Taux du prêt |
|---|---|
De 2018 au 31 janvier 2020 |
2 % |
De février 2020 au 31 janvier 2022 |
1,75 % |
De février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,25 % |
D’août 2022 au 31 janvier 2023 |
2,75 % |
De février 2023 au 31 janvier 2025 |
3,5 % |
Depuis le 1er février 2025 |
3 % |
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Pour connaître les taux d’intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986
Période d’épargne |
Taux du prêt |
|
|---|---|---|
Début de période |
Fin de période |
|
Du 16/05/1986 |
Au 15/02/1994 |
4,25 % |
Du 16/02/1994 |
Au 15/06/1998 |
3,75 % |
Du 16/06/1998 |
Au 31/07/1999 |
3,50 % |
Du 1/08/1999 |
Au 30/06/2000 |
3 % |
Du 1/07/2000 |
Au 31/07/2003 |
3,5 % |
Du 1/08/2003 |
Au 31/07/2005 |
3 % |
Du 1/08/2005 |
Au 31/01/2006 |
2,75 % |
Du 1/02/2006 |
Au 31/07/2006 |
3 % |
Du 1/08/2006 |
Au 31/07/2007 |
3,25 % |
Du 1/08/2007 |
Au 31/01/2008 |
3,50 % |
Du 1/02/2008 |
Au 31/07/2008 |
3,75 % |
Du 1/08/2008 |
Au 31/01/2009 |
4,25 % |
Du 1/02/2009 |
Au 30/04/2009 |
3,25 % |
Du 1/05/2009 |
Au 31/07/2009 |
2,75 % |
Du 1/08/2009 |
Au 31/07/2010 |
2,25 % |
Du 1/08/2010 |
Au 31/07/2011 |
2,75 % |
Du 1/08/2011 |
Au 31/07/2013 |
3 % |
Du 1/02/2013 |
Au 31/07/2013 |
2,75 % |
Du 1/08/2013 |
Au 31/07/2015 |
2,25 % |
Du 1/08/2015 |
Au 31/01/2020 |
2 % |
Du 1/02/2020 |
Au 31/01/2022 |
1,75 % |
Du 1/02/2022 |
Au 31/07/2022 |
2,25 % |
Du 1/08/2022 |
Au 31/01/2023 |
2,75 % |
Du 1/02/2023 |
Au 31/01/2025 |
3,50 % |
Depuis le 1/02/2025 |
3 % |
|
Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 € . Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation.
- Prêt du PEL et du CEL
Source : Banque de France - Taux nominal ou réel, TAEG, taux de l’usure : qu’est-ce que c’est ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-16 à R315-17
Prime d’épargne - Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL
- Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l’épargne-logement
Demande de permis d’aménager
Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 %
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)
Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)
Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure .
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :
Projet à financer |
Montant minimum d’intérêts |
|---|---|
Travaux d’économie d’énergie |
22,50 € |
Travaux de réparation ou d’amélioration |
37 € |
Construction ou achat du logement |
75 € |
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Auprès d’une banque
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
La procédure d’octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale
Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :
Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.
Son montant maximum est de 23 000 € .
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
Période d’épargne |
Taux du prêt |
|---|---|
De 2018 au 31 janvier 2020 |
2 % |
De février 2020 au 31 janvier 2022 |
1,75 % |
De février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,25 % |
D’août 2022 au 31 janvier 2023 |
2,75 % |
De février 2023 au 31 janvier 2025 |
3,5 % |
Depuis le 1er février 2025 |
3 % |
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Pour connaître les taux d’intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986
Période d’épargne |
Taux du prêt |
|
|---|---|---|
Début de période |
Fin de période |
|
Du 16/05/1986 |
Au 15/02/1994 |
4,25 % |
Du 16/02/1994 |
Au 15/06/1998 |
3,75 % |
Du 16/06/1998 |
Au 31/07/1999 |
3,50 % |
Du 1/08/1999 |
Au 30/06/2000 |
3 % |
Du 1/07/2000 |
Au 31/07/2003 |
3,5 % |
Du 1/08/2003 |
Au 31/07/2005 |
3 % |
Du 1/08/2005 |
Au 31/01/2006 |
2,75 % |
Du 1/02/2006 |
Au 31/07/2006 |
3 % |
Du 1/08/2006 |
Au 31/07/2007 |
3,25 % |
Du 1/08/2007 |
Au 31/01/2008 |
3,50 % |
Du 1/02/2008 |
Au 31/07/2008 |
3,75 % |
Du 1/08/2008 |
Au 31/01/2009 |
4,25 % |
Du 1/02/2009 |
Au 30/04/2009 |
3,25 % |
Du 1/05/2009 |
Au 31/07/2009 |
2,75 % |
Du 1/08/2009 |
Au 31/07/2010 |
2,25 % |
Du 1/08/2010 |
Au 31/07/2011 |
2,75 % |
Du 1/08/2011 |
Au 31/07/2013 |
3 % |
Du 1/02/2013 |
Au 31/07/2013 |
2,75 % |
Du 1/08/2013 |
Au 31/07/2015 |
2,25 % |
Du 1/08/2015 |
Au 31/01/2020 |
2 % |
Du 1/02/2020 |
Au 31/01/2022 |
1,75 % |
Du 1/02/2022 |
Au 31/07/2022 |
2,25 % |
Du 1/08/2022 |
Au 31/01/2023 |
2,75 % |
Du 1/02/2023 |
Au 31/01/2025 |
3,50 % |
Depuis le 1/02/2025 |
3 % |
|
Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 € . Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
Le prêt obtenu avec un CEL peut être remboursé par anticipation.
- Prêt du PEL et du CEL
Source : Banque de France - Taux nominal ou réel, TAEG, taux de l’usure : qu’est-ce que c’est ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-16 à R315-17
Prime d’épargne - Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL
- Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l’épargne-logement
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/