Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d’une autorisation d’absence pour allaiter ? Les périodes d’allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.

    Oui, une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.

    Cette heure est répartie en 2 périodes :

    • 30 minutes pendant le travail du matin

    • 30 minutes pendant l’après-midi

    En l’absence d’accord avec l’employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

    À noter

    Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

    Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise.

    L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.

    Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

    La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

      L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).

      Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

      • Séparation de tout local de travail

      • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur

      • Renouvellement d’air continu

      • Éclairage convenable

      • Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo

      • Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement

      • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)

      • Température convenable dans les conditions hygiéniques

        Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

      Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d’une autorisation d’absence pour allaiter ? Les périodes d’allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.

        Oui, une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.

        Cette heure est répartie en 2 périodes :

        • 30 minutes pendant le travail du matin

        • 30 minutes pendant l’après-midi

        En l’absence d’accord avec l’employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

        À noter

        Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

        Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

        Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

        Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise.

        L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.

        Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

        La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

          L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).

          Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

          • Séparation de tout local de travail

          • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur

          • Renouvellement d’air continu

          • Éclairage convenable

          • Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo

          • Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement

          • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)

          • Température convenable dans les conditions hygiéniques

            Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

            Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.

            Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

          • Trouver sa convention collective

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

          Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d’une autorisation d’absence pour allaiter ? Les périodes d’allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.

            Oui, une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.

            Cette heure est répartie en 2 périodes :

            • 30 minutes pendant le travail du matin

            • 30 minutes pendant l’après-midi

            En l’absence d’accord avec l’employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

            À noter

            Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

            Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

            Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

            Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

          • Trouver sa convention collective

            Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise.

            L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.

            Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

            La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

              L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).

              Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

              • Séparation de tout local de travail

              • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur

              • Renouvellement d’air continu

              • Éclairage convenable

              • Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo

              • Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement

              • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)

              • Température convenable dans les conditions hygiéniques

                Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

                Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.

                Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

              • Trouver sa convention collective

              Demande de permis d’aménager

              Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

              Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d’une autorisation d’absence pour allaiter ? Les périodes d’allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.

                Oui, une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.

                Cette heure est répartie en 2 périodes :

                • 30 minutes pendant le travail du matin

                • 30 minutes pendant l’après-midi

                En l’absence d’accord avec l’employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

                À noter

                Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

                Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

                Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

                Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

              • Trouver sa convention collective

                Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise.

                L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.

                Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

                La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

                  L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).

                  Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

                  • Séparation de tout local de travail

                  • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur

                  • Renouvellement d’air continu

                  • Éclairage convenable

                  • Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo

                  • Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement

                  • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)

                  • Température convenable dans les conditions hygiéniques

                    Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

                    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.

                    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

                  • Trouver sa convention collective

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/