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Demande de certificat d’urbanisme

Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

    La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

    • Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

    • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

    Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?

    Vous pouvez produire l’un des documents suivants : 

    • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration

    • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Certificat de nationalité française (CNF)

    Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.

    La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

    Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

    • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,

    • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,

    • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),

    • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,

    • Titre d’identité ancien (même périmé).

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

    La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

    • Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

    • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

    Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?

    Vous pouvez produire l’un des documents suivants : 

    • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration

    • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Certificat de nationalité française (CNF)

    Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.

    La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

    Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

    • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,

    • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,

    • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),

    • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,

    • Titre d’identité ancien (même périmé).

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

    La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

    • Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

    • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

    Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?

    Vous pouvez produire l’un des documents suivants : 

    • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration

    • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Certificat de nationalité française (CNF)

    Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.

    La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

    Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

    • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,

    • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,

    • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),

    • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,

    • Titre d’identité ancien (même périmé).

Demande de permis d’aménager

Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.

    La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.

    • Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

    • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

    Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?

    Vous pouvez produire l’un des documents suivants : 

    • Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration

    • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret

    • Certificat de nationalité française (CNF)

    Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.

    La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

    Pour l’établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

    • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,

    • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,

    • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),

    • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,

    • Titre d’identité ancien (même périmé).

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/