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Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Demande de permis d’aménager
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/