Urbanisme

Retrouvez vos démarches sur le guichet unique

https://sarisolenzara.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Demande de certificat d’urbanisme

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

 L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

    Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l’AAH :

  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
  • Vous devez respecter certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources pour percevoir l’AAH.

    Taux d’incapacité

    Vous devez avoir un certain taux d’incapacité déterminé par la  CDAPH  . Ce taux est fixé en fonction d’un  guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

    Ce taux doit être d’au minimum 80 % . Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

    La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d’aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

    La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

    Âge

    Vous devez avoir au moins 20 ans.

    Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C’est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

    Résidence

    Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

    • Guadeloupe

    • Guyane

    • Martinique

    • Mayotte

    • La Réunion

    • Saint-Barthélemy

    • Saint-Martin

    • Saint-Pierre-et-Miquelon.

      Ressources

      L’AAH est attribuée sous condition de ressources.

      Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d’imposition de 2023 (pour une demande d’AAH faite en 2025).

      En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte

      Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s’agit des revenus suivants :

      • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

      • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

      • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d’aide par le travail (Ésat)

      Par contre, les revenus fonciers, c’est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

      Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH n’est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation ).

      Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation ).

      C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n’avez pas de démarche à faire pour cela.

      À savoir

      Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.

      Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

      Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser si vous êtes célibataire

      Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

      Vos ressources

      12 193 €

      1

      18 289 €

      2

      24 385 €

      3

      30 481 €

      4

      36 578 €

        Une fois que vous avez fait votre demande d’AAH, vous recevez un accusé réception de la MDPH (appelée notification), par courrier avec votre numéro de dossier.

        La MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois

        La MDPH organise ensuite la tenue de la CDAPH qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.

        La MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH.

        La MDPH envoie une copie de la décision à votre Caf ou MSA en charge du versement de l’AAH.

        La Caf ou la MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification de conditions administratives (âge, ressources, résidence et nationalité).

        Le montant de l’AAH dépend de vos ressources.

        Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

      • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

        Si vous n’avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 1 016,05 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

          Tout dépend de votre taux d’incapacité.

          L’AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

          Lorsque l’AAH n’est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d’AAH avant la fin de la période d’attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

            Tout dépend de votre taux d’incapacité.

            Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l’AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l’AAH ( 1 016,05 € ). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l’AAH.

              Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

              Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

              Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).

              Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

              Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).

                Comment faire si…

                Explications spécifiques à Solenzara

                Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

                 L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

                Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

                Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

                Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

                Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

                  Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l’AAH :

                • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
                • Vous devez respecter certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources pour percevoir l’AAH.

                  Taux d’incapacité

                  Vous devez avoir un certain taux d’incapacité déterminé par la  CDAPH  . Ce taux est fixé en fonction d’un  guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

                  Ce taux doit être d’au minimum 80 % . Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

                  La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d’aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

                  La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

                  Âge

                  Vous devez avoir au moins 20 ans.

                  Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C’est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

                  Résidence

                  Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

                  • Guadeloupe

                  • Guyane

                  • Martinique

                  • Mayotte

                  • La Réunion

                  • Saint-Barthélemy

                  • Saint-Martin

                  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

                    Ressources

                    L’AAH est attribuée sous condition de ressources.

                    Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d’imposition de 2023 (pour une demande d’AAH faite en 2025).

                    En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte

                    Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s’agit des revenus suivants :

                    • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

                    • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

                    • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d’aide par le travail (Ésat)

                    Par contre, les revenus fonciers, c’est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

                    Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH n’est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation ).

                    Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation ).

                    C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n’avez pas de démarche à faire pour cela.

                    À savoir

                    Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.

                    Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

                    Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser si vous êtes célibataire

                    Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

                    Vos ressources

                    12 193 €

                    1

                    18 289 €

                    2

                    24 385 €

                    3

                    30 481 €

                    4

                    36 578 €

                      Une fois que vous avez fait votre demande d’AAH, vous recevez un accusé réception de la MDPH (appelée notification), par courrier avec votre numéro de dossier.

                      La MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois

                      La MDPH organise ensuite la tenue de la CDAPH qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.

                      La MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH.

                      La MDPH envoie une copie de la décision à votre Caf ou MSA en charge du versement de l’AAH.

                      La Caf ou la MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification de conditions administratives (âge, ressources, résidence et nationalité).

                      Le montant de l’AAH dépend de vos ressources.

                      Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

                    • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

                      Si vous n’avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 1 016,05 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

                        Tout dépend de votre taux d’incapacité.

                        L’AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

                        Lorsque l’AAH n’est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d’AAH avant la fin de la période d’attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

                          Tout dépend de votre taux d’incapacité.

                          Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l’AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l’AAH ( 1 016,05 € ). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l’AAH.

                            Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

                            Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).

                            Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                            Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).

                              Comment faire si…

                              Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                              Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                              Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                              Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                              Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                              Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

                               L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

                              Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

                              Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

                              Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

                              Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

                                Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l’AAH :

                              • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
                              • Vous devez respecter certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources pour percevoir l’AAH.

                                Taux d’incapacité

                                Vous devez avoir un certain taux d’incapacité déterminé par la  CDAPH  . Ce taux est fixé en fonction d’un  guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

                                Ce taux doit être d’au minimum 80 % . Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

                                La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d’aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

                                La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

                                Âge

                                Vous devez avoir au moins 20 ans.

                                Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C’est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

                                Résidence

                                Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

                                • Guadeloupe

                                • Guyane

                                • Martinique

                                • Mayotte

                                • La Réunion

                                • Saint-Barthélemy

                                • Saint-Martin

                                • Saint-Pierre-et-Miquelon.

                                  Ressources

                                  L’AAH est attribuée sous condition de ressources.

                                  Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d’imposition de 2023 (pour une demande d’AAH faite en 2025).

                                  En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte

                                  Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s’agit des revenus suivants :

                                  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

                                  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

                                  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d’aide par le travail (Ésat)

                                  Par contre, les revenus fonciers, c’est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

                                  Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH n’est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation ).

                                  Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation ).

                                  C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n’avez pas de démarche à faire pour cela.

                                  À savoir

                                  Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.

                                  Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

                                  Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser si vous êtes célibataire

                                  Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

                                  Vos ressources

                                  12 193 €

                                  1

                                  18 289 €

                                  2

                                  24 385 €

                                  3

                                  30 481 €

                                  4

                                  36 578 €

                                    Une fois que vous avez fait votre demande d’AAH, vous recevez un accusé réception de la MDPH (appelée notification), par courrier avec votre numéro de dossier.

                                    La MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois

                                    La MDPH organise ensuite la tenue de la CDAPH qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.

                                    La MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH.

                                    La MDPH envoie une copie de la décision à votre Caf ou MSA en charge du versement de l’AAH.

                                    La Caf ou la MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification de conditions administratives (âge, ressources, résidence et nationalité).

                                    Le montant de l’AAH dépend de vos ressources.

                                    Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

                                  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

                                    Si vous n’avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 1 016,05 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

                                      Tout dépend de votre taux d’incapacité.

                                      L’AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

                                      Lorsque l’AAH n’est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d’AAH avant la fin de la période d’attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

                                        Tout dépend de votre taux d’incapacité.

                                        Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l’AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l’AAH ( 1 016,05 € ). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l’AAH.

                                          Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

                                          Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                          Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).

                                          Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                          Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).

                                            Comment faire si…

                                            Demande de permis d’aménager

                                            Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                            Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

                                             L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

                                            Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

                                            Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

                                            Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

                                            Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

                                              Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l’AAH :

                                            • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
                                            • Vous devez respecter certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources pour percevoir l’AAH.

                                              Taux d’incapacité

                                              Vous devez avoir un certain taux d’incapacité déterminé par la  CDAPH  . Ce taux est fixé en fonction d’un  guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

                                              Ce taux doit être d’au minimum 80 % . Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

                                              La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d’aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

                                              La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

                                              Âge

                                              Vous devez avoir au moins 20 ans.

                                              Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C’est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

                                              Résidence

                                              Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

                                              • Guadeloupe

                                              • Guyane

                                              • Martinique

                                              • Mayotte

                                              • La Réunion

                                              • Saint-Barthélemy

                                              • Saint-Martin

                                              • Saint-Pierre-et-Miquelon.

                                                Ressources

                                                L’AAH est attribuée sous condition de ressources.

                                                Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d’imposition de 2023 (pour une demande d’AAH faite en 2025).

                                                En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte

                                                Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s’agit des revenus suivants :

                                                • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

                                                • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

                                                • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d’aide par le travail (Ésat)

                                                Par contre, les revenus fonciers, c’est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

                                                Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH n’est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation ).

                                                Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation ).

                                                C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n’avez pas de démarche à faire pour cela.

                                                À savoir

                                                Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.

                                                Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

                                                Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser si vous êtes célibataire

                                                Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

                                                Vos ressources

                                                12 193 €

                                                1

                                                18 289 €

                                                2

                                                24 385 €

                                                3

                                                30 481 €

                                                4

                                                36 578 €

                                                  Une fois que vous avez fait votre demande d’AAH, vous recevez un accusé réception de la MDPH (appelée notification), par courrier avec votre numéro de dossier.

                                                  La MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois

                                                  La MDPH organise ensuite la tenue de la CDAPH qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.

                                                  La MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH.

                                                  La MDPH envoie une copie de la décision à votre Caf ou MSA en charge du versement de l’AAH.

                                                  La Caf ou la MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification de conditions administratives (âge, ressources, résidence et nationalité).

                                                  Le montant de l’AAH dépend de vos ressources.

                                                  Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

                                                • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

                                                  Si vous n’avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 1 016,05 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

                                                    Tout dépend de votre taux d’incapacité.

                                                    L’AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

                                                    Lorsque l’AAH n’est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d’AAH avant la fin de la période d’attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

                                                      Tout dépend de votre taux d’incapacité.

                                                      Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l’AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l’AAH ( 1 016,05 € ). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l’AAH.

                                                        Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

                                                        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).

                                                        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).

                                                          Comment faire si…

                                                          EN LIGNE

                                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                          GEOPORTAIL

                                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/