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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 16 février 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Les aides sociales sont exonérées d’impôt sur le revenu. Pour celles versées par l’employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes :

Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d’activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
Aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée prime de Noël ).

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Cette limite varie selon l’aide concernée.

L’exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,18 € .

L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

Votre employeur doit financer une partie de vos frais d’abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).

L’exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

À savoir

En l’absence de prise en charge de frais d’abonnement aux transports publics, vous pouvez bénéficier d’une exonération maximale de 310 € , en cas de prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) de vos frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques pour des trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km. Si vous êtes conducteur en covoiturage, aucune limite de distance n’est imposée.

Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).

Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d’impôt dans une certaine limite.

L’exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

L’exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 700 € ( 900 € dans les Drom).

Si vous bénéficiez aussi d’une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l’exonération globale est limitée.

Cette limite est fixée à 700 € , dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en outre-mer) .

Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu’à 800 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

L’exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 € .

Si vous bénéficiez aussi d’une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l’exonération globale est limitée.

Cette limite est fixée à 600 € , dont 300 € maximum pour frais de carburant.

Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu’à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

Si vous bénéficiez d’une aide financière pour le paiement de services d’aide à la personne, cette somme est exonérée d’impôt dans une limite annuelle.

L’aide financière pour le paiement de services d’aide à la personne est exonérée d’impôt dans la limite de 2 421 € par an.

À savoir

L’aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.

Vous n’avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).

Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d’un bon d’achat.

La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 193 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).

Toutes les questions réponses

Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances

Pour des informations générales :
Service d’information des impôts
Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
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Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Article 81
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l’indemnité kilométrique vélo
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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