Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. D’autres conditions doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.
Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci.
Il peut ainsi s’agir d’un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu…).
Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :
L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
Jusqu’à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s’il remplit l’obligation scolaire.
Un enfant est considéré à charge :
L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas un certain montant.
Les règles diffèrent selon le statut de l’enfant.
Si l’enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu’il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
Entre octobre 2024 et mars 2025 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2024 |
1082,87 € |
Entre avril 2023 et septembre 2024 |
Smic en vigueur au 1er avril 2023 |
1047,55 € |
Entre octobre 2022 et mars 2023 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2022 |
1028,9 € |
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Si l’enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 104,25 € ( 55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.
C’est le cas du jeune qui perçoit l’aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l’est pas forcément pour les impôts.
- Tout comprendre sur les enfants à charge
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. D’autres conditions doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.
Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci.
Il peut ainsi s’agir d’un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu…).
Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :
L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
Jusqu’à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s’il remplit l’obligation scolaire.
Un enfant est considéré à charge :
L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas un certain montant.
Les règles diffèrent selon le statut de l’enfant.
Si l’enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu’il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
Entre octobre 2024 et mars 2025 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2024 |
1082,87 € |
Entre avril 2023 et septembre 2024 |
Smic en vigueur au 1er avril 2023 |
1047,55 € |
Entre octobre 2022 et mars 2023 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2022 |
1028,9 € |
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Si l’enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 104,25 € ( 55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.
C’est le cas du jeune qui perçoit l’aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l’est pas forcément pour les impôts.
- Tout comprendre sur les enfants à charge
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. D’autres conditions doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.
Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci.
Il peut ainsi s’agir d’un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu…).
Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :
L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
Jusqu’à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s’il remplit l’obligation scolaire.
Un enfant est considéré à charge :
L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas un certain montant.
Les règles diffèrent selon le statut de l’enfant.
Si l’enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu’il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
Entre octobre 2024 et mars 2025 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2024 |
1082,87 € |
Entre avril 2023 et septembre 2024 |
Smic en vigueur au 1er avril 2023 |
1047,55 € |
Entre octobre 2022 et mars 2023 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2022 |
1028,9 € |
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Si l’enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 104,25 € ( 55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.
C’est le cas du jeune qui perçoit l’aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l’est pas forcément pour les impôts.
- Tout comprendre sur les enfants à charge
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Demande de permis d’aménager
Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC. D’autres conditions doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.
Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci.
Il peut ainsi s’agir d’un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu…).
Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :
L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
Jusqu’à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s’il remplit l’obligation scolaire.
Un enfant est considéré à charge :
L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas un certain montant.
Les règles diffèrent selon le statut de l’enfant.
Si l’enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu’il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
Entre octobre 2024 et mars 2025 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2024 |
1082,87 € |
Entre avril 2023 et septembre 2024 |
Smic en vigueur au 1er avril 2023 |
1047,55 € |
Entre octobre 2022 et mars 2023 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2022 |
1028,9 € |
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Si l’enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 104,25 € ( 55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.
C’est le cas du jeune qui perçoit l’aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l’est pas forcément pour les impôts.
- Tout comprendre sur les enfants à charge
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/