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Demande de certificat d’urbanisme
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice .
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice
Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d’état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose)
Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
Vérifier les comptes de gestion d’un mineur sous tutelle
Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :
Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :
Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire, mais il n’a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
- Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les saisies auxquelles l’huissier peut procéder ?
- Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés - Code des procédures civiles d’exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie - Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Émoluments des commissaires de justice - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice .
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice
Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d’état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose)
Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
Vérifier les comptes de gestion d’un mineur sous tutelle
Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :
Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :
Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire, mais il n’a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
- Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les saisies auxquelles l’huissier peut procéder ?
- Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés - Code des procédures civiles d’exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie - Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Émoluments des commissaires de justice - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice .
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice
Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d’état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose)
Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
Vérifier les comptes de gestion d’un mineur sous tutelle
Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :
Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :
Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire, mais il n’a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
- Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les saisies auxquelles l’huissier peut procéder ?
- Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés - Code des procédures civiles d’exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie - Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Émoluments des commissaires de justice - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Demande de permis d’aménager
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice .
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice
Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d’état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose)
Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
Vérifier les comptes de gestion d’un mineur sous tutelle
Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :
Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :
Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire, mais il n’a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
- Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les saisies auxquelles l’huissier peut procéder ?
- Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens - Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés - Code des procédures civiles d’exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie - Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Émoluments des commissaires de justice - Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/