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Demande de certificat d’urbanisme
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Modèle de document : Reçu pour solde de tout compte
- Téléservice : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Modèle de document : Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Modèle de document : Reçu pour solde de tout compte
- Téléservice : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Modèle de document : Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Modèle de document : Reçu pour solde de tout compte
- Téléservice : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Modèle de document : Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Demande de permis d’aménager
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Modèle de document : Reçu pour solde de tout compte
- Téléservice : France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Modèle de document : Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/