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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, …). Il précise notamment, la date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu’il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s’appliquent.
Oui, l’employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
L’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
En cas de décès du salarié, l’employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
Date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Date de sortie du salarié de l’entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
Informations concernant l’employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
- Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence.
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .
Sanctions civiles
L’absence ou la remise tardive du certificat de travail par l’employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, …). Il précise notamment, la date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu’il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s’appliquent.
Oui, l’employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
L’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
En cas de décès du salarié, l’employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
Date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Date de sortie du salarié de l’entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
Informations concernant l’employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
- Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence.
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .
Sanctions civiles
L’absence ou la remise tardive du certificat de travail par l’employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, …). Il précise notamment, la date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu’il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s’appliquent.
Oui, l’employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
L’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
En cas de décès du salarié, l’employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
Date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Date de sortie du salarié de l’entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
Informations concernant l’employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
- Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence.
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .
Sanctions civiles
L’absence ou la remise tardive du certificat de travail par l’employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Demande de permis d’aménager
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, …). Il précise notamment, la date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu’il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s’appliquent.
Oui, l’employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
L’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
En cas de décès du salarié, l’employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
Date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Date de sortie du salarié de l’entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
Informations concernant l’employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
- Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l’existence d’une clause de non-concurrence.
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € .
Sanctions civiles
L’absence ou la remise tardive du certificat de travail par l’employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/