Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Obligation de motivation d’une décision administrative

Vous avez reçu une décision négative de l’administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l’administration n’est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu’elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l’administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n’est pas remplie.

    La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

    La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

    La motivation doit être écrite.

    L’administration a l’obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

    • Mesure qui restreint l’exercice d’une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d’un étranger)

    • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire)

    • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

    • Annulation ou suppression d’une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique)

    • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d’un permis de construire)

    • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention)

    • Refus d’une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État)

    • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l’administration)

    • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

    La situation varie suivant que l’administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

    Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

    L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’État.

      Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

      L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

      Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

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      Explications spécifiques à Solenzara

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      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Obligation de motivation d’une décision administrative

      Vous avez reçu une décision négative de l’administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l’administration n’est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu’elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l’administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n’est pas remplie.

        La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

        La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

        La motivation doit être écrite.

        L’administration a l’obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

        • Mesure qui restreint l’exercice d’une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d’un étranger)

        • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire)

        • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

        • Annulation ou suppression d’une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique)

        • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d’un permis de construire)

        • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention)

        • Refus d’une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État)

        • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l’administration)

        • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

        La situation varie suivant que l’administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

        Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

        Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

        L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

          L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’État.

          Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

          L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

          Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

          Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

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          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

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          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Obligation de motivation d’une décision administrative

          Vous avez reçu une décision négative de l’administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l’administration n’est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu’elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l’administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n’est pas remplie.

            La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

            La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

            La motivation doit être écrite.

            L’administration a l’obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

            • Mesure qui restreint l’exercice d’une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d’un étranger)

            • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire)

            • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

            • Annulation ou suppression d’une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique)

            • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d’un permis de construire)

            • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention)

            • Refus d’une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État)

            • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l’administration)

            • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

            La situation varie suivant que l’administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

            Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

            Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

            L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

              L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’État.

              Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

              L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

              Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

              Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

               Toutes les questions réponses 

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              Demande de permis d’aménager

              Obligation de motivation d’une décision administrative

              Vous avez reçu une décision négative de l’administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l’administration n’est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu’elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l’administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n’est pas remplie.

                La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

                La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

                La motivation doit être écrite.

                L’administration a l’obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

                • Mesure qui restreint l’exercice d’une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d’un étranger)

                • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire)

                • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

                • Annulation ou suppression d’une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique)

                • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d’un permis de construire)

                • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention)

                • Refus d’une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État)

                • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l’administration)

                • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

                La situation varie suivant que l’administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

                Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

                Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

                L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

                  L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’État.

                  Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

                  L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

                  Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

                  Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

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                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/