Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Non. Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

  • Être parent d’au moins 3 enfants

  • Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant.

L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

    Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %

    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %

    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 % .

    La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

      Attention

      Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

      Non. Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

      Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

      Ces conditions étaient les suivantes :

      • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

      • Être parent d’au moins 3 enfants

      • Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.

      La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

      Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

      • Congé de maternité ou d’adoption

      • Congé de paternité

      • Congé parental

      • Congé de présence parentale

      • Disponibilité pour élever un enfant.

      L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

        Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

        • Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %

        • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %

        • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 % .

        La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

          Attention

          Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

          Non. Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

          Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

          Ces conditions étaient les suivantes :

          • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

          • Être parent d’au moins 3 enfants

          • Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.

          La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

          Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

          • Congé de maternité ou d’adoption

          • Congé de paternité

          • Congé parental

          • Congé de présence parentale

          • Disponibilité pour élever un enfant.

          L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

            Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

            • Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %

            • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %

            • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 % .

            La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

              Attention

              Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

              Demande de permis d’aménager

              Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

              Non. Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

              Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

              Ces conditions étaient les suivantes :

              • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

              • Être parent d’au moins 3 enfants

              • Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.

              La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

              Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

              • Congé de maternité ou d’adoption

              • Congé de paternité

              • Congé parental

              • Congé de présence parentale

              • Disponibilité pour élever un enfant.

              L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

                Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

                • Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %

                • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %

                • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 % .

                La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

                  Attention

                  Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/