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Demande de certificat d’urbanisme
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 370,00 € |
1/20e |
18,50 € |
2e tranche |
Au-delà de 370,00 € et jusqu’à 721,67 € |
1/10e |
53,67 € |
3e tranche |
Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € |
1/5e |
124,17 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € |
1/4 |
211,67 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775,00 € |
1/3 |
328,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 775,00 € et jusqu’à 2 133,33 € |
2/3 |
567,50 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 133,33 € |
100 % |
567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 370,00 € |
1/20e |
18,50 € |
2e tranche |
Au-delà de 370,00 € et jusqu’à 721,67 € |
1/10e |
53,67 € |
3e tranche |
Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € |
1/5e |
124,17 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € |
1/4 |
211,67 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775,00 € |
1/3 |
328,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 775,00 € et jusqu’à 2 133,33 € |
2/3 |
567,50 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 133,33 € |
100 % |
567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 370,00 € |
1/20e |
18,50 € |
2e tranche |
Au-delà de 370,00 € et jusqu’à 721,67 € |
1/10e |
53,67 € |
3e tranche |
Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € |
1/5e |
124,17 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € |
1/4 |
211,67 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775,00 € |
1/3 |
328,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 775,00 € et jusqu’à 2 133,33 € |
2/3 |
567,50 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 133,33 € |
100 % |
567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
Demande de permis d’aménager
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème. Mais le barème ne s’applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d’activité
Primes de participation et d’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
1re tranche |
Jusqu’à 370,00 € |
1/20e |
18,50 € |
2e tranche |
Au-delà de 370,00 € et jusqu’à 721,67 € |
1/10e |
53,67 € |
3e tranche |
Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € |
1/5e |
124,17 € |
4e tranche |
Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € |
1/4 |
211,67 € |
5e tranche |
Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775,00 € |
1/3 |
328,61 € |
6e tranche |
Au delà de 1 775,00 € et jusqu’à 2 133,33 € |
2/3 |
567,50 € |
7e tranche |
Au-delà de 2 133,33 € |
100 % |
567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 635,71 € .
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité
Revenu de solidarité active (RSA)
- Barème des saisies sur rémunérations
Source : Ministère chargé de la justice
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d’autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d’activité : L845-5 - Code de l’action sociale et des familles : article L162-48
RSA
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/