Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) s’il est atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l’allocation temporaire d’invalidité (Ati).

    L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

    • Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)

    • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n’êtes pas admis à la retraite pour invalidité

    • Vous êtes placé en disponibilité d’office et vous n’avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie

    • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

    Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la  CNRACL .

    Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

    La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

  • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires
  • Vous devez compléter l’encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

    Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la  CPAM  dont vous relevez.

    La demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir :

    • De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

    • Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie

    • Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

    La CPAM se prononce sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire, compte tenu d’un  barème indicatif  permettant de déterminer votre taux d’invalidité.

    Pour déterminer le montant de l’allocation, la CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

    La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

    L’allocation d’invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

    L’allocation d’invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

    La demande de renouvellement s’effectue selon la même procédure que la demande initiale.

    Selon le groupe d’invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

    Éléments constitutifs du montant de l’allocation d’invalidité temporaire

    Groupe d’invalidité

    Traitement indiciaire

    Indemnité de résidence

    Supplément familial de traitement (SFT)

    1er groupe

    30 %

    30 %

    100 %

    2e et 3e groupes

    50 %

    50 %

    100 %

    Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 € .

    Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 € .

    En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence est majoré de  40 % . Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.

    L’allocation d’invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

    Elle cesse de vous être versée lorsque :

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) s’il est atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l’allocation temporaire d’invalidité (Ati).

    L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

    • Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)

    • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n’êtes pas admis à la retraite pour invalidité

    • Vous êtes placé en disponibilité d’office et vous n’avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie

    • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

    Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la  CNRACL .

    Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

    La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

  • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires
  • Vous devez compléter l’encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

    Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la  CPAM  dont vous relevez.

    La demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir :

    • De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

    • Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie

    • Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

    La CPAM se prononce sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire, compte tenu d’un  barème indicatif  permettant de déterminer votre taux d’invalidité.

    Pour déterminer le montant de l’allocation, la CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

    La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

    L’allocation d’invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

    L’allocation d’invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

    La demande de renouvellement s’effectue selon la même procédure que la demande initiale.

    Selon le groupe d’invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

    Éléments constitutifs du montant de l’allocation d’invalidité temporaire

    Groupe d’invalidité

    Traitement indiciaire

    Indemnité de résidence

    Supplément familial de traitement (SFT)

    1er groupe

    30 %

    30 %

    100 %

    2e et 3e groupes

    50 %

    50 %

    100 %

    Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 € .

    Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 € .

    En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence est majoré de  40 % . Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.

    L’allocation d’invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

    Elle cesse de vous être versée lorsque :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) s’il est atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l’allocation temporaire d’invalidité (Ati).

    L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

    • Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)

    • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n’êtes pas admis à la retraite pour invalidité

    • Vous êtes placé en disponibilité d’office et vous n’avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie

    • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

    Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la  CNRACL .

    Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

    La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

  • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires
  • Vous devez compléter l’encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

    Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la  CPAM  dont vous relevez.

    La demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir :

    • De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

    • Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie

    • Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

    La CPAM se prononce sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire, compte tenu d’un  barème indicatif  permettant de déterminer votre taux d’invalidité.

    Pour déterminer le montant de l’allocation, la CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

    La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

    L’allocation d’invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

    L’allocation d’invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

    La demande de renouvellement s’effectue selon la même procédure que la demande initiale.

    Selon le groupe d’invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

    Éléments constitutifs du montant de l’allocation d’invalidité temporaire

    Groupe d’invalidité

    Traitement indiciaire

    Indemnité de résidence

    Supplément familial de traitement (SFT)

    1er groupe

    30 %

    30 %

    100 %

    2e et 3e groupes

    50 %

    50 %

    100 %

    Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 € .

    Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 € .

    En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence est majoré de  40 % . Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.

    L’allocation d’invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

    Elle cesse de vous être versée lorsque :

Demande de permis d’aménager

Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) s’il est atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l’allocation temporaire d’invalidité (Ati).

    L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

    • Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)

    • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n’êtes pas admis à la retraite pour invalidité

    • Vous êtes placé en disponibilité d’office et vous n’avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie

    • Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

    Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la  CNRACL .

    Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

    La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

  • Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires
  • Vous devez compléter l’encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

    Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la  CPAM  dont vous relevez.

    La demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir :

    • De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

    • Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie

    • Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

    La CPAM se prononce sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire, compte tenu d’un  barème indicatif  permettant de déterminer votre taux d’invalidité.

    Pour déterminer le montant de l’allocation, la CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

    La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

    L’allocation d’invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

    L’allocation d’invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

    La demande de renouvellement s’effectue selon la même procédure que la demande initiale.

    Selon le groupe d’invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

    Éléments constitutifs du montant de l’allocation d’invalidité temporaire

    Groupe d’invalidité

    Traitement indiciaire

    Indemnité de résidence

    Supplément familial de traitement (SFT)

    1er groupe

    30 %

    30 %

    100 %

    2e et 3e groupes

    50 %

    50 %

    100 %

    Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 € .

    Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 € .

    En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence est majoré de  40 % . Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.

    L’allocation d’invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

    Elle cesse de vous être versée lorsque :

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/