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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
- Code civil : articles 1217 et 1218
Inexécution du contrat
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
- Code civil : articles 1217 et 1218
Inexécution du contrat
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
- Code civil : articles 1217 et 1218
Inexécution du contrat
Demande de permis d’aménager
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
- Code civil : articles 1217 et 1218
Inexécution du contrat
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/