Urbanisme

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texte et plans à trouver

Demande de certificat d’urbanisme

Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?

Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l’accord que vous avez trouvé avec l’autre parent en rédigeant une convention parentale.

Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d’une convention parentale ne vous dispense pas d’une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

À noter

Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

À savoir

Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.

La procédure d’homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d’entendre les parents.

Le  Jaf  peut homologuer ou refuser d’homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.

À savoir

Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d’un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?

Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l’accord que vous avez trouvé avec l’autre parent en rédigeant une convention parentale.

Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d’une convention parentale ne vous dispense pas d’une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

À noter

Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

À savoir

Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.

La procédure d’homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d’entendre les parents.

Le  Jaf  peut homologuer ou refuser d’homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.

À savoir

Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d’un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?

Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l’accord que vous avez trouvé avec l’autre parent en rédigeant une convention parentale.

Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d’une convention parentale ne vous dispense pas d’une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

À noter

Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

À savoir

Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.

La procédure d’homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d’entendre les parents.

Le  Jaf  peut homologuer ou refuser d’homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.

À savoir

Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d’un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.

Demande de permis d’aménager

Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?

Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l’accord que vous avez trouvé avec l’autre parent en rédigeant une convention parentale.

Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d’une convention parentale ne vous dispense pas d’une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

À noter

Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

À savoir

Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.

La procédure d’homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d’entendre les parents.

Le  Jaf  peut homologuer ou refuser d’homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.

À savoir

Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d’un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/