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Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?
Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d’assistantes maternelles (Mam).
Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.
Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.
Il existe également des règles spécifiques à l’accueil en Mam comme la délégation d’accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle
Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation
L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément
Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d’accueil en maison d’assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?
Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d’assistantes maternelles (Mam).
Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.
Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.
Il existe également des règles spécifiques à l’accueil en Mam comme la délégation d’accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle
Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation
L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément
Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d’accueil en maison d’assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?
Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d’assistantes maternelles (Mam).
Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.
Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.
Il existe également des règles spécifiques à l’accueil en Mam comme la délégation d’accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle
Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation
L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément
Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d’accueil en maison d’assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Demande de permis d’aménager
Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?
Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d’assistantes maternelles (Mam).
Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.
Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.
Il existe également des règles spécifiques à l’accueil en Mam comme la délégation d’accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle
Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation
L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément
Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d’accueil en maison d’assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/