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Feuille de soins
Qu’est-ce qu’une feuille de soins ? C’est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu’il s’agit d’une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.
Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie. C’est ce qu’on appelle la télétransmission .
Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer de feuille de soins.
Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n’est pas équipé pour la carte Vitale.
Il y a plusieurs cas de figure :
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.
Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.
La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins .
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Rappel
Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Rubrique « Mes démarches »
Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d’envoi/de dépôt de votre courrier.
Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’ App Store et Google Play .
Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
- Feuille de soins papier
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - À qui envoyer sa feuille de soins ?
Source : Ameli.fr
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Téléservice : Ameli en ligne
- Formulaire : Cerfa n°12541*02 : N°S3110j : Feuille de soins – Médecin (spécimen)
- Formulaire : Cerfa n°11389*05 : N°S3115h : Feuille de soins – Pharmacien (spécimen)
- Formulaire : Cerfa n°11388*05 : N°S3127f : Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie subordonnée à la production de documents - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) - Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l’assuré ou le bénéficiaire n’est pas exigée
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Feuille de soins
Qu’est-ce qu’une feuille de soins ? C’est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu’il s’agit d’une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.
Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie. C’est ce qu’on appelle la télétransmission .
Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer de feuille de soins.
Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n’est pas équipé pour la carte Vitale.
Il y a plusieurs cas de figure :
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.
Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.
La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins .
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Rappel
Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
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Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d’envoi/de dépôt de votre courrier.
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Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’ App Store et Google Play .
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Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
- Feuille de soins papier
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Source : Ameli.fr
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Par téléphone
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Par formulaire
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Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Téléservice : Ameli en ligne
- Formulaire : Cerfa n°12541*02 : N°S3110j : Feuille de soins – Médecin (spécimen)
- Formulaire : Cerfa n°11389*05 : N°S3115h : Feuille de soins – Pharmacien (spécimen)
- Formulaire : Cerfa n°11388*05 : N°S3127f : Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie subordonnée à la production de documents - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) - Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l’assuré ou le bénéficiaire n’est pas exigée
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Feuille de soins
Qu’est-ce qu’une feuille de soins ? C’est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu’il s’agit d’une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.
Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie. C’est ce qu’on appelle la télétransmission .
Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer de feuille de soins.
Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n’est pas équipé pour la carte Vitale.
Il y a plusieurs cas de figure :
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.
Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.
La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins .
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Rappel
Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Rubrique « Mes démarches »
Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d’envoi/de dépôt de votre courrier.
Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’ App Store et Google Play .
Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
- Feuille de soins papier
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - À qui envoyer sa feuille de soins ?
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Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie subordonnée à la production de documents - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) - Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l’assuré ou le bénéficiaire n’est pas exigée
Demande de permis d’aménager
Feuille de soins
Qu’est-ce qu’une feuille de soins ? C’est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu’il s’agit d’une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.
Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie. C’est ce qu’on appelle la télétransmission .
Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer de feuille de soins.
Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n’est pas équipé pour la carte Vitale.
Il y a plusieurs cas de figure :
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.
Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.
La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins .
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Rappel
Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Rubrique « Mes démarches »
Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d’envoi/de dépôt de votre courrier.
Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’ App Store et Google Play .
Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande.
Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.
- Feuille de soins papier
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - À qui envoyer sa feuille de soins ?
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
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Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
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À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
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- Formulaire : Cerfa n°11389*05 : N°S3115h : Feuille de soins – Pharmacien (spécimen)
- Formulaire : Cerfa n°11388*05 : N°S3127f : Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie subordonnée à la production de documents - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) - Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l’assuré ou le bénéficiaire n’est pas exigée
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/