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Demande de certificat d’urbanisme

Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

À noter

Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

À savoir

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

La consultation est fixée à 30 € par la convention.

Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

À noter

Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

    Exemple

    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

          Rappel

          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

               L’Assurance maladie vous informe  :

              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

              À savoir

              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                 L’Assurance maladie vous informe  :

                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                • Et des règles de remboursement applicables.

                À savoir

                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                  Explications spécifiques à Solenzara

                  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                  Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

                  Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

                  En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

                  À noter

                  Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

                  En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

                  Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                  Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

                  À savoir

                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                  Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                  La consultation est fixée à 30 € par la convention.

                  Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

                  Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

                  À noter

                  Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

                  Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

                  Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

                    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

                    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

                    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

                    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

                    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                    Exemple

                    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

                    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

                    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

                      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

                      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

                      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

                      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

                          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

                          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

                          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

                          Rappel

                          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                               L’Assurance maladie vous informe  :

                              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

                              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

                              À savoir

                              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                 L’Assurance maladie vous informe  :

                                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                                • Et des règles de remboursement applicables.

                                À savoir

                                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                  Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                                  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                                  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                                  Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                                  Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

                                  Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

                                  En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

                                  À noter

                                  Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

                                  En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

                                  Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

                                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                  Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

                                  À savoir

                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                  Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                  La consultation est fixée à 30 € par la convention.

                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

                                  À noter

                                  Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

                                  Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

                                  Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

                                    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

                                    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

                                    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

                                    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

                                    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                    Exemple

                                    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

                                    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

                                    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

                                      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

                                      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

                                      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

                                      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

                                          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

                                          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

                                          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

                                          Rappel

                                          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                               L’Assurance maladie vous informe  :

                                              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

                                              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

                                              À savoir

                                              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                 L’Assurance maladie vous informe  :

                                                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                                                • Et des règles de remboursement applicables.

                                                À savoir

                                                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                  Demande de permis d’aménager

                                                  Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

                                                  Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).

                                                  En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.

                                                  À noter

                                                  Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C’est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

                                                  En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.

                                                  Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

                                                  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                  Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

                                                  À savoir

                                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                  Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

                                                  Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                  La consultation est fixée à 30 € par la convention.

                                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.

                                                  Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .

                                                  À noter

                                                  Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 % .

                                                  Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 %  pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

                                                  Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                    La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

                                                    L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

                                                    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

                                                    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

                                                    Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                                    La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                                    Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).

                                                    Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                    Exemple

                                                    Si la consultation est de 35 € , vous serez aussi remboursé 19 € , car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 € .

                                                    Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                    Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                      Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.

                                                      L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

                                                      Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.

                                                      La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.

                                                      Cependant, la base du remboursement est de 23 € .

                                                      Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .

                                                      Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .

                                                      Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                          Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

                                                          L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.

                                                          Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .

                                                          Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.

                                                          Rappel

                                                          Si vous êtes affilié au  régime local d’Alsace-Moselle  Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

                                                               L’Assurance maladie vous informe  :

                                                              • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

                                                              • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

                                                              À savoir

                                                              Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                              Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                                 L’Assurance maladie vous informe  :

                                                                • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

                                                                • Et des règles de remboursement applicables.

                                                                À savoir

                                                                Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                                                Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.

                                                                  EN LIGNE

                                                                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                                  GEOPORTAIL

                                                                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/