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texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l’organisme financier qui pour l’a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d’un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l’organisme financier qui vous l’a accordé.
S’il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.
Cela peut se traduire :
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d’intérêt.
Le contenu de l’avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
L’organisme financier doit vous adresser l’avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l’avenant.
Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’envoyer à l’organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l’envoyer :
Pour refuser l’avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Pour l’emprunt d’origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d’hypothèque.
Pour l’ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque).
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l’ORIAS.
Pour éviter d’être victime d’une escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l’organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l’organisme ou à l’intermédiaire financier dont il se réclame. Il s’agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n’a pas été victime d’une usurpation d’identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l’organisme ou de l’intermédiaire financier, puis l’appeler ou lui écrire à l’aide de ces coordonnées.
- Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Source : Institut national de la consommation (INC) - Attention aux faux rachats de crédit !
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l’organisme financier qui pour l’a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d’un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l’organisme financier qui vous l’a accordé.
S’il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.
Cela peut se traduire :
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d’intérêt.
Le contenu de l’avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
L’organisme financier doit vous adresser l’avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l’avenant.
Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’envoyer à l’organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l’envoyer :
Pour refuser l’avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Pour l’emprunt d’origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d’hypothèque.
Pour l’ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque).
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l’ORIAS.
Pour éviter d’être victime d’une escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l’organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l’organisme ou à l’intermédiaire financier dont il se réclame. Il s’agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n’a pas été victime d’une usurpation d’identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l’organisme ou de l’intermédiaire financier, puis l’appeler ou lui écrire à l’aide de ces coordonnées.
- Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Source : Institut national de la consommation (INC) - Attention aux faux rachats de crédit !
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l’organisme financier qui pour l’a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d’un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l’organisme financier qui vous l’a accordé.
S’il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.
Cela peut se traduire :
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d’intérêt.
Le contenu de l’avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
L’organisme financier doit vous adresser l’avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l’avenant.
Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’envoyer à l’organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l’envoyer :
Pour refuser l’avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Pour l’emprunt d’origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d’hypothèque.
Pour l’ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque).
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l’ORIAS.
Pour éviter d’être victime d’une escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l’organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l’organisme ou à l’intermédiaire financier dont il se réclame. Il s’agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n’a pas été victime d’une usurpation d’identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l’organisme ou de l’intermédiaire financier, puis l’appeler ou lui écrire à l’aide de ces coordonnées.
- Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Source : Institut national de la consommation (INC) - Attention aux faux rachats de crédit !
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Demande de permis d’aménager
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l’organisme financier qui pour l’a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d’un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier . Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l’organisme financier qui vous l’a accordé.
S’il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.
Cela peut se traduire :
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d’intérêt.
Le contenu de l’avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
L’organisme financier doit vous adresser l’avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l’avenant.
Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’envoyer à l’organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l’envoyer :
Pour refuser l’avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Pour l’emprunt d’origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d’hypothèque.
Pour l’ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque).
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l’ORIAS.
Pour éviter d’être victime d’une escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l’organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l’organisme ou à l’intermédiaire financier dont il se réclame. Il s’agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n’a pas été victime d’une usurpation d’identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l’organisme ou de l’intermédiaire financier, puis l’appeler ou lui écrire à l’aide de ces coordonnées.
- Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Source : Institut national de la consommation (INC) - Attention aux faux rachats de crédit !
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/