Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Information du patient sur son état de santé
Vous vous demandez si vous avez le droit en tant que patient d’obtenir des informations sur votre état de santé ? Oui, mais l’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
Leur utilité
Leur urgence éventuelle
Leurs conséquences
Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
Les autres solutions possibles
Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Les établissements de santé
Les services de santé
Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Informations avant les soins
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.
Cette information peut être aussi communiquée par :
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
Informations après les soins
Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Les demandeurs varient selon votre situation :
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l’accord explicite du majeur protégé.
Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
Feuilles de surveillance
Correspondance entre professionnels de santé.
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Rappel
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
- Accès aux informations de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Droit à l’information sur les soins
Source : France Assos Santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Information du patient sur son état de santé
Vous vous demandez si vous avez le droit en tant que patient d’obtenir des informations sur votre état de santé ? Oui, mais l’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
Leur utilité
Leur urgence éventuelle
Leurs conséquences
Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
Les autres solutions possibles
Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Les établissements de santé
Les services de santé
Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Informations avant les soins
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.
Cette information peut être aussi communiquée par :
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
Informations après les soins
Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Les demandeurs varient selon votre situation :
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l’accord explicite du majeur protégé.
Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
Feuilles de surveillance
Correspondance entre professionnels de santé.
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Rappel
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
- Accès aux informations de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Droit à l’information sur les soins
Source : France Assos Santé
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
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Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Information du patient sur son état de santé
Vous vous demandez si vous avez le droit en tant que patient d’obtenir des informations sur votre état de santé ? Oui, mais l’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
Leur utilité
Leur urgence éventuelle
Leurs conséquences
Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
Les autres solutions possibles
Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Les établissements de santé
Les services de santé
Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Informations avant les soins
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.
Cette information peut être aussi communiquée par :
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
Informations après les soins
Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Les demandeurs varient selon votre situation :
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l’accord explicite du majeur protégé.
Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
Feuilles de surveillance
Correspondance entre professionnels de santé.
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Rappel
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
- Accès aux informations de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Droit à l’information sur les soins
Source : France Assos Santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
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Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
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À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
Demande de permis d’aménager
Information du patient sur son état de santé
Vous vous demandez si vous avez le droit en tant que patient d’obtenir des informations sur votre état de santé ? Oui, mais l’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
Leur utilité
Leur urgence éventuelle
Leurs conséquences
Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
Les autres solutions possibles
Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Les établissements de santé
Les services de santé
Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Informations avant les soins
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.
Cette information peut être aussi communiquée par :
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
Informations après les soins
Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Les demandeurs varient selon votre situation :
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l’accord explicite du majeur protégé.
Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
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Correspondance entre professionnels de santé.
Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Rappel
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
- Accès aux informations de santé
Source : Fédération hospitalière de France - Droit à l’information sur les soins
Source : France Assos Santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/