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Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n’avez pas l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
Si vous envisagez d’avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée .
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation , la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance habitation.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu’il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance habitation comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l’absence d’assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
- Code civil : article 1243
Responsabilité extracontractuelle en général - Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n’avez pas l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
Si vous envisagez d’avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée .
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation , la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance habitation.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu’il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance habitation comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l’absence d’assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
- Code civil : article 1243
Responsabilité extracontractuelle en général - Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n’avez pas l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
Si vous envisagez d’avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée .
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation , la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance habitation.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu’il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance habitation comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l’absence d’assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
- Code civil : article 1243
Responsabilité extracontractuelle en général - Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants
Demande de permis d’aménager
Doit-on assurer son animal de compagnie ?
Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n’avez pas l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
Si vous envisagez d’avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée .
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation , la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance habitation.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu’il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance habitation comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
En l’absence d’assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
- Code civil : article 1243
Responsabilité extracontractuelle en général - Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/