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Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
Demande de permis d’aménager
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/