Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s’il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).

La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s’engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

  • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

  • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

    Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis.

    Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s’inscrit au bail avant la fin de son préavis.

    À savoir :

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

    Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

      À noter

      Lorsque la colocation se compose uniquement d’un couple de concubins, des règles spécifiques s’appliquent, en cas de violences.

      Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans le bail, jusqu’à la fin de son préavis.

      À savoir

      Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu’il lui doit.

      Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu’en juillet 2026.

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

      La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s’il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).

      La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.

      Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

      Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s’engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

      Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

      • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

      • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis.

      À savoir :

      Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

      Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

        Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis.

        Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s’inscrit au bail avant la fin de son préavis.

        À savoir :

        Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

        Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

          À noter

          Lorsque la colocation se compose uniquement d’un couple de concubins, des règles spécifiques s’appliquent, en cas de violences.

          Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans le bail, jusqu’à la fin de son préavis.

          À savoir

          Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu’il lui doit.

          Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu’en juillet 2026.

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

          La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s’il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).

          La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.

          Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

          Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s’engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

          Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

          • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

          • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis.

          À savoir :

          Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

          Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

            Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis.

            Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s’inscrit au bail avant la fin de son préavis.

            À savoir :

            Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

            Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

              À noter

              Lorsque la colocation se compose uniquement d’un couple de concubins, des règles spécifiques s’appliquent, en cas de violences.

              Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans le bail, jusqu’à la fin de son préavis.

              À savoir

              Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu’il lui doit.

              Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu’en juillet 2026.

              Demande de permis d’aménager

              Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

              La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s’il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).

              La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.

              Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

              Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s’engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

              Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

              • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

              • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis.

              À savoir :

              Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

              Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

                Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis.

                Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s’inscrit au bail avant la fin de son préavis.

                À savoir :

                Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

                Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu’en juillet 2027.

                  À noter

                  Lorsque la colocation se compose uniquement d’un couple de concubins, des règles spécifiques s’appliquent, en cas de violences.

                  Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans le bail, jusqu’à la fin de son préavis.

                  À savoir

                  Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu’il lui doit.

                  Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu’en juillet 2026.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/