Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
Demande de certificat d’urbanisme
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement , s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l’acte de cautionnement .
Les dettes locatives comprennent :
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
Il existe 2 types de caution :
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c’est souvent le cas, y compris lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
soit une personne physique (parent, ami…),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).
Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Dernière quittance de loyer
Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d’identification de l’ Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
-
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.
La caution peut être :
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d’identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
- Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.
Contenu
Pour rédiger l’acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :
Rappel
la caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
En cas d’impayé, le propriétaire doit donc d’abord s’adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n’a pas été informée par le commissaire de justice, elle n’est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s’adresser à la caution.
Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la fin du bail.
La caution peut utiliser un modèle de lettre :
L’engagement du locataire prend fin à l’expiration du bail ou du délai de préavis du locataire.
L’engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
- Se porter caution pour un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir une information gratuite et personnalisée :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir une information gratuite et personnalisée :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Modèle de document : Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire
- Modèle de document : Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1
Caution - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation - Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Bail-type - Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
Liste des documents exigibles - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
Sanction du bailleur
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement , s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l’acte de cautionnement .
Les dettes locatives comprennent :
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
Il existe 2 types de caution :
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c’est souvent le cas, y compris lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
soit une personne physique (parent, ami…),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).
Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Dernière quittance de loyer
Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d’identification de l’ Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
-
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.
La caution peut être :
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d’identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
- Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.
Contenu
Pour rédiger l’acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :
Rappel
la caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
En cas d’impayé, le propriétaire doit donc d’abord s’adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n’a pas été informée par le commissaire de justice, elle n’est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s’adresser à la caution.
Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la fin du bail.
La caution peut utiliser un modèle de lettre :
L’engagement du locataire prend fin à l’expiration du bail ou du délai de préavis du locataire.
L’engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
- Se porter caution pour un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir une information gratuite et personnalisée :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir une information gratuite et personnalisée :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Modèle de document : Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire
- Modèle de document : Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1
Caution - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation - Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Bail-type - Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
Liste des documents exigibles - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
Sanction du bailleur
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement , s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l’acte de cautionnement .
Les dettes locatives comprennent :
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
Il existe 2 types de caution :
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c’est souvent le cas, y compris lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
soit une personne physique (parent, ami…),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).
Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Dernière quittance de loyer
Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d’identification de l’ Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
-
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.
La caution peut être :
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d’identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
- Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.
Contenu
Pour rédiger l’acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :
Rappel
la caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
En cas d’impayé, le propriétaire doit donc d’abord s’adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n’a pas été informée par le commissaire de justice, elle n’est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s’adresser à la caution.
Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la fin du bail.
La caution peut utiliser un modèle de lettre :
L’engagement du locataire prend fin à l’expiration du bail ou du délai de préavis du locataire.
L’engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
- Se porter caution pour un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir une information gratuite et personnalisée :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir une information gratuite et personnalisée :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Modèle de document : Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire
- Modèle de document : Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1
Caution - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation - Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Bail-type - Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
Liste des documents exigibles - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
Sanction du bailleur
Demande de permis d’aménager
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement , s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l’acte de cautionnement .
Les dettes locatives comprennent :
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s’il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
Il existe 2 types de caution :
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c’est souvent le cas, y compris lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
soit une personne physique (parent, ami…),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).
Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Dernière quittance de loyer
Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d’identification de l’ Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
-
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.
La caution peut être :
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d’identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
- Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l’acte de cautionnement, sauf si l’acte est intégré au bail.
Contenu
Pour rédiger l’acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :
Rappel
la caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
En cas d’impayé, le propriétaire doit donc d’abord s’adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n’a pas été informée par le commissaire de justice, elle n’est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s’adresser à la caution.
Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la fin du bail.
La caution peut utiliser un modèle de lettre :
L’engagement du locataire prend fin à l’expiration du bail ou du délai de préavis du locataire.
L’engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
- Se porter caution pour un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir une information gratuite et personnalisée :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir une information gratuite et personnalisée :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Modèle de document : Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire
- Modèle de document : Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1
Caution - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation - Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Bail-type - Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
Liste des documents exigibles - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
Sanction du bailleur
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/