Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
Demande de certificat d’urbanisme
Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…). Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Soit directement du locataire
Soit d’un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l’avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
Lorsque le locataire paie par chèque le dépôt de garantie, le propriétaire doit l’encaisser.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
Le locataire doit engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
- Le dépôt de garantie en 10 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Modèle de document : Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Modèle de document : Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…). Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Soit directement du locataire
Soit d’un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l’avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
Lorsque le locataire paie par chèque le dépôt de garantie, le propriétaire doit l’encaisser.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
Le locataire doit engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
- Le dépôt de garantie en 10 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Modèle de document : Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Modèle de document : Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…). Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Soit directement du locataire
Soit d’un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l’avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
Lorsque le locataire paie par chèque le dépôt de garantie, le propriétaire doit l’encaisser.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
Le locataire doit engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
- Le dépôt de garantie en 10 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Modèle de document : Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Modèle de document : Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Demande de permis d’aménager
Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…). Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Soit directement du locataire
Soit d’un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l’avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
Lorsque le locataire paie par chèque le dépôt de garantie, le propriétaire doit l’encaisser.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
Le locataire doit engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
- Le dépôt de garantie en 10 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Modèle de document : Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Modèle de document : Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/