Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Comment recourir au Médiateur de l’Assurance maladie ?
Vous dépendez du régime général de l’Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Tous les usagers du régime général de l’Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
Vous avez déposé une réclamation auprès de l’Assurance maladie et cette réclamation n’a pas abouti.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant
Vous ne pouvez plus contacter le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.
Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n’est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale .
En cas de difficulté (exemple : il n’existe pas d’organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
Le médiateur prend en charge le dossier jusqu’à sa résolution. L’objectif est d’aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d’Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu’une réponse adaptée vous soit apportée.
Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d’Assurance maladie.
Les autres voies de recours possibles
Et les délais encore à votre disposition.
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre .
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d’Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s’il le faut :
- Comment saisir le médiateur ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Charte de la Médiation de l’Assurance maladie
Source : Ameli.fr - Modèle de lettre pour saisir le médiateur
Source : Ameli.fr - L’organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur - Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4) - Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d’assurance maladie
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment recourir au Médiateur de l’Assurance maladie ?
Vous dépendez du régime général de l’Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Tous les usagers du régime général de l’Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
Vous avez déposé une réclamation auprès de l’Assurance maladie et cette réclamation n’a pas abouti.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant
Vous ne pouvez plus contacter le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.
Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n’est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale .
En cas de difficulté (exemple : il n’existe pas d’organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
Le médiateur prend en charge le dossier jusqu’à sa résolution. L’objectif est d’aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d’Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu’une réponse adaptée vous soit apportée.
Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d’Assurance maladie.
Les autres voies de recours possibles
Et les délais encore à votre disposition.
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre .
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d’Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s’il le faut :
- Comment saisir le médiateur ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Charte de la Médiation de l’Assurance maladie
Source : Ameli.fr - Modèle de lettre pour saisir le médiateur
Source : Ameli.fr - L’organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur - Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4) - Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d’assurance maladie
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment recourir au Médiateur de l’Assurance maladie ?
Vous dépendez du régime général de l’Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Tous les usagers du régime général de l’Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
Vous avez déposé une réclamation auprès de l’Assurance maladie et cette réclamation n’a pas abouti.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant
Vous ne pouvez plus contacter le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.
Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n’est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale .
En cas de difficulté (exemple : il n’existe pas d’organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
Le médiateur prend en charge le dossier jusqu’à sa résolution. L’objectif est d’aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d’Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu’une réponse adaptée vous soit apportée.
Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d’Assurance maladie.
Les autres voies de recours possibles
Et les délais encore à votre disposition.
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre .
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d’Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s’il le faut :
- Comment saisir le médiateur ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Charte de la Médiation de l’Assurance maladie
Source : Ameli.fr - Modèle de lettre pour saisir le médiateur
Source : Ameli.fr - L’organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur - Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4) - Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d’assurance maladie
Demande de permis d’aménager
Comment recourir au Médiateur de l’Assurance maladie ?
Vous dépendez du régime général de l’Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Tous les usagers du régime général de l’Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
Vous avez déposé une réclamation auprès de l’Assurance maladie et cette réclamation n’a pas abouti.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant
Vous ne pouvez plus contacter le médiateur si vous recherchez un médecin traitant.
Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou votre médecin traitant n’est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale .
En cas de difficulté (exemple : il n’existe pas d’organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
Le médiateur prend en charge le dossier jusqu’à sa résolution. L’objectif est d’aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d’Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu’une réponse adaptée vous soit apportée.
Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d’Assurance maladie.
Les autres voies de recours possibles
Et les délais encore à votre disposition.
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre .
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d’Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s’il le faut :
- Comment saisir le médiateur ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Charte de la Médiation de l’Assurance maladie
Source : Ameli.fr - Modèle de lettre pour saisir le médiateur
Source : Ameli.fr - L’organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur - Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4) - Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d’assurance maladie
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/