Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

    Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

    Armes classées en catégorie D (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    D – a)

    Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

    Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

    D – b)

    Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

    Capacité de 100 ml maximum

    D – c)

    Certaines armes à impulsion électrique de contact

    Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

    D – d)

    Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

    D – e)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles non dangereux d’avant 1900

    D – f)

    Reproduction d’arme

    Modèle d’avant 1900.

    Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

    La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

    D – g)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

    D – h)

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

    D – k)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D – l)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

    Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

    Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

    En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

    Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

    Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

    Vous risquez une amende de 750 € .

    Exemple

    Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

        Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

        Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

        Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

          À savoir

          Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . L’objet ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

         Toutes les questions réponses 

        • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

          La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

          Par courrier

          Préfecture de police

          Direction de la police générale

          Bureau des polices administratives

          Section armes et explosifs

          1 bis rue de Lutèce

          75195 Paris Cedex 04

          Par messagerie

          À partir du  formulaire de contact 

        Explications spécifiques à Solenzara

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        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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        Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

        Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

        Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

          Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

          Armes classées en catégorie D (hors munitions)

          Classement

          Désignation

          Caractéristiques

          D – a)

          Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

          Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

          D – b)

          Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

          Capacité de 100 ml maximum

          D – c)

          Certaines armes à impulsion électrique de contact

          Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

          D – d)

          Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

          D – e)

          Arme historique et de collection

          Certains modèles non dangereux d’avant 1900

          D – f)

          Reproduction d’arme

          Modèle d’avant 1900.

          Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

          La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

          D – g)

          Arme historique et de collection

          Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

          D – h)

          Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

          Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

          Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

          D – k)

          Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

          Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

          D – l)

          Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

          Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

          Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

          Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

          En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

          Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

          Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

          Vous risquez une amende de 750 € .

          Exemple

          Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

            Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

            Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

              Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

              Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

              Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

                À savoir

                Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . L’objet ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

               Toutes les questions réponses 

              • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                Par courrier

                Préfecture de police

                Direction de la police générale

                Bureau des polices administratives

                Section armes et explosifs

                1 bis rue de Lutèce

                75195 Paris Cedex 04

                Par messagerie

                À partir du  formulaire de contact 

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              Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

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              Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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              Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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              Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

              Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

              Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

                Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

                Armes classées en catégorie D (hors munitions)

                Classement

                Désignation

                Caractéristiques

                D – a)

                Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

                Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

                D – b)

                Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

                Capacité de 100 ml maximum

                D – c)

                Certaines armes à impulsion électrique de contact

                Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

                D – d)

                Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

                D – e)

                Arme historique et de collection

                Certains modèles non dangereux d’avant 1900

                D – f)

                Reproduction d’arme

                Modèle d’avant 1900.

                Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

                La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

                D – g)

                Arme historique et de collection

                Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

                D – h)

                Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

                Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

                D – k)

                Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

                D – l)

                Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

                Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

                Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

                En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

                Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

                Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

                Vous risquez une amende de 750 € .

                Exemple

                Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

                  Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                  Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                    Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                    Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

                      À savoir

                      Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . L’objet ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

                     Toutes les questions réponses 

                    • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                      Par courrier

                      Préfecture de police

                      Direction de la police générale

                      Bureau des polices administratives

                      Section armes et explosifs

                      1 bis rue de Lutèce

                      75195 Paris Cedex 04

                      Par messagerie

                      À partir du  formulaire de contact 

                    Agrandir l'image, fenêtre modale

                    Demande de permis d’aménager

                    Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

                    Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

                      Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

                      Armes classées en catégorie D (hors munitions)

                      Classement

                      Désignation

                      Caractéristiques

                      D – a)

                      Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

                      Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

                      D – b)

                      Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

                      Capacité de 100 ml maximum

                      D – c)

                      Certaines armes à impulsion électrique de contact

                      Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

                      D – d)

                      Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

                      D – e)

                      Arme historique et de collection

                      Certains modèles non dangereux d’avant 1900

                      D – f)

                      Reproduction d’arme

                      Modèle d’avant 1900.

                      Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

                      La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

                      D – g)

                      Arme historique et de collection

                      Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

                      D – h)

                      Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                      Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

                      Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

                      D – k)

                      Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                      Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

                      D – l)

                      Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

                      Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

                      Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

                      Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

                      En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

                      Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

                      Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

                      Vous risquez une amende de 750 € .

                      Exemple

                      Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

                        Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                        Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                          Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                          Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                          Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

                            À savoir

                            Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . L’objet ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

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                          • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                            Par courrier

                            Préfecture de police

                            Direction de la police générale

                            Bureau des polices administratives

                            Section armes et explosifs

                            1 bis rue de Lutèce

                            75195 Paris Cedex 04

                            Par messagerie

                            À partir du  formulaire de contact 

                          EN LIGNE

                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                          GEOPORTAIL

                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/