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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Quelles règles doit respecter le vendeur d’un terrain situé en lotissement ?
Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…).
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s’avère finalement inconstructible, n’est pas viabilisée ou délimitée, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l’annulation de la vente. L’avocat est obligatoire.
- État des nuisances sonores aériennes
Lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, vous devez fournir à l’acheteur un .
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte de vente.
Un doit également être annexé pour la vente d’un terrain situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d’aménager a été ou non délivré.
Avant la délivrance du permis d’aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.
Après la délivrance du permis d’aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Après l’achèvement des travaux d’aménagement, vous pouvez vendre les terrains.
À votre demande, le permis d’aménager ou un arrêté pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l’exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d’achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l’objet d’une opposition.
Avant l’obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.
- Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d’un terrain situé dans un lotissement - Code de la construction et de l’habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code civil : article 1178
Nullité d’un contrat - Code de la construction et de l’habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Code de l’urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Quelles règles doit respecter le vendeur d’un terrain situé en lotissement ?
Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…).
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s’avère finalement inconstructible, n’est pas viabilisée ou délimitée, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l’annulation de la vente. L’avocat est obligatoire.
- État des nuisances sonores aériennes
Lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, vous devez fournir à l’acheteur un .
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte de vente.
Un doit également être annexé pour la vente d’un terrain situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d’aménager a été ou non délivré.
Avant la délivrance du permis d’aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.
Après la délivrance du permis d’aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Après l’achèvement des travaux d’aménagement, vous pouvez vendre les terrains.
À votre demande, le permis d’aménager ou un arrêté pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l’exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d’achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l’objet d’une opposition.
Avant l’obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.
- Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d’un terrain situé dans un lotissement - Code de la construction et de l’habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code civil : article 1178
Nullité d’un contrat - Code de la construction et de l’habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Code de l’urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quelles règles doit respecter le vendeur d’un terrain situé en lotissement ?
Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…).
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s’avère finalement inconstructible, n’est pas viabilisée ou délimitée, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l’annulation de la vente. L’avocat est obligatoire.
- État des nuisances sonores aériennes
Lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, vous devez fournir à l’acheteur un .
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte de vente.
Un doit également être annexé pour la vente d’un terrain situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d’aménager a été ou non délivré.
Avant la délivrance du permis d’aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.
Après la délivrance du permis d’aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Après l’achèvement des travaux d’aménagement, vous pouvez vendre les terrains.
À votre demande, le permis d’aménager ou un arrêté pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l’exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d’achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l’objet d’une opposition.
Avant l’obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.
- Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d’un terrain situé dans un lotissement - Code de la construction et de l’habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code civil : article 1178
Nullité d’un contrat - Code de la construction et de l’habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Code de l’urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Demande de permis d’aménager
Quelles règles doit respecter le vendeur d’un terrain situé en lotissement ?
Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…).
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s’avère finalement inconstructible, n’est pas viabilisée ou délimitée, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l’annulation de la vente. L’avocat est obligatoire.
- État des nuisances sonores aériennes
Lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, vous devez fournir à l’acheteur un .
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte de vente.
Un doit également être annexé pour la vente d’un terrain situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d’aménager a été ou non délivré.
Avant la délivrance du permis d’aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.
Après la délivrance du permis d’aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Après l’achèvement des travaux d’aménagement, vous pouvez vendre les terrains.
À votre demande, le permis d’aménager ou un arrêté pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l’exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d’achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l’objet d’une opposition.
Avant l’obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.
- Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d’un terrain situé dans un lotissement - Code de la construction et de l’habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code civil : article 1178
Nullité d’un contrat - Code de la construction et de l’habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Code de l’urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/