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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?
Avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d’urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.
Terrain constructible en consultant le PLU et l’étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie)
Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie
Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Permis d’aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d’aménagement locaux.
Le PLU donne les précisions suivantes :
Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.
S’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles du PLU , un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d’urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
- Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme :
Mairie
- Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition et règles applicables à un lotissement - Code de l’urbanisme : article L442-7
Cahier des charges du lotissement - Code de l’urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement - Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R*442-6
Règlement de lotissement
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?
Avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d’urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.
Terrain constructible en consultant le PLU et l’étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie)
Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie
Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Permis d’aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d’aménagement locaux.
Le PLU donne les précisions suivantes :
Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.
S’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles du PLU , un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d’urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
- Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme :
Mairie
- Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition et règles applicables à un lotissement - Code de l’urbanisme : article L442-7
Cahier des charges du lotissement - Code de l’urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement - Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R*442-6
Règlement de lotissement
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?
Avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d’urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.
Terrain constructible en consultant le PLU et l’étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie)
Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie
Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Permis d’aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d’aménagement locaux.
Le PLU donne les précisions suivantes :
Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.
S’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles du PLU , un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d’urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
- Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme :
Mairie
- Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition et règles applicables à un lotissement - Code de l’urbanisme : article L442-7
Cahier des charges du lotissement - Code de l’urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement - Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R*442-6
Règlement de lotissement
Demande de permis d’aménager
Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?
Avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d’urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.
Terrain constructible en consultant le PLU et l’étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie)
Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie
Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Permis d’aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d’aménagement locaux.
Le PLU donne les précisions suivantes :
Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.
S’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles du PLU , un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d’urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
- Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme :
Mairie
- Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition et règles applicables à un lotissement - Code de l’urbanisme : article L442-7
Cahier des charges du lotissement - Code de l’urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement - Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R*442-6
Règlement de lotissement
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/