Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Demande de permis d’aménager
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.
À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :
Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n’avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme ) s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 794 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) – Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/