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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
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- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
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Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Versement d’un capital
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Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
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Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
Demande de permis d’aménager
Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
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Versement d’une rente viagère.
Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
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Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
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- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/