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Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle.
- Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée au plus élevé de l’un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €
L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €
CSG et CRDS
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
- Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d’un CDI
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code du travail : article L3123-5
- Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle.
- Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée au plus élevé de l’un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €
L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €
CSG et CRDS
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
- Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d’un CDI
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code du travail : article L3123-5
- Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle.
- Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée au plus élevé de l’un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €
L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €
CSG et CRDS
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
- Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d’un CDI
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code du travail : article L3123-5
- Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle
Demande de permis d’aménager
Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle.
- Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée au plus élevé de l’un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l’indemnité
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €
L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €
CSG et CRDS
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
- Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d’un CDI
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l’indemnité - Code du travail : article L3123-5
- Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/