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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
contribuer au développement d’activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
par l’autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
- Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – AssociationsRédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d’un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande
- Pour s’informer :
Point ressource à la vie associative
- Formulaire : Cerfa n°12156*06 : Association : demande de subvention
- Formulaire : Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
- Formulaire : Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
- Formulaire : Cerfa n°15059*02 : Association : compte-rendu financier de subvention
- Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Modèle de document : Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
contribuer au développement d’activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
par l’autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
- Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – AssociationsRédaction des associations
Par téléphone
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Accès aux formulaires de demande
- Pour s’informer :
Point ressource à la vie associative
- Formulaire : Cerfa n°12156*06 : Association : demande de subvention
- Formulaire : Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
- Formulaire : Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
- Formulaire : Cerfa n°15059*02 : Association : compte-rendu financier de subvention
- Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Modèle de document : Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
contribuer au développement d’activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
par l’autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
- Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – AssociationsRédaction des associations
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- Formulaire : Cerfa n°12156*06 : Association : demande de subvention
- Formulaire : Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
- Formulaire : Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
- Formulaire : Cerfa n°15059*02 : Association : compte-rendu financier de subvention
- Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Modèle de document : Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Demande de permis d’aménager
Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d’investissement,
contribuer au développement d’activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
- Association : compte-rendu financier de subvention
par l’autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .
Ces comptes doivent contenir :
L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE .
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
- Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – AssociationsRédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d’un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande
- Pour s’informer :
Point ressource à la vie associative
- Formulaire : Cerfa n°12156*06 : Association : demande de subvention
- Formulaire : Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
- Formulaire : Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association
- Formulaire : Cerfa n°15059*02 : Association : compte-rendu financier de subvention
- Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Modèle de document : Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 6 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat
Article 2 - Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels - Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er - Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/